LE 18 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

— =-=-=-=-=-=-=-

N° RG 25/631 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IEE3

O R D O N N A N C E

— ---------

Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [Localité 2], immatriculée au RCS D’ANGERS sous le N° 070 201 322, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Maître Raphael PAPIN de la SARL 08H08 AVOCATS, substitué par Maître Jean-Baptiste LEFEVRE, Avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [U]

[Adresse 8],

[Adresse 8]

[Localité 6]

Non comparant, ni représenté,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 04 Novembre 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 04 Décembre 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

La société [Localité 2] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé dans la [Adresse 8], [Adresse 8] à [Localité 6] (49), cadastré section AO n°[Cadastre 3]-[Cadastre 4], actuellement occupé par un groupement de personnes et notamment de M. [D] [U], occupant des lieux sans droit ni titre.

*

C.EXE : Maître Raphael PAPIN

C.C :

Copie Défaillant (1) par LS

Copie Dossier

Par acte de commissaire de justice du 04 novembre 2025, la société [Localité 2] a fait assigner M. [D] [U] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de :

— ordonner l’expulsion immédiate de M. [D] [U] et de l’ensemble des personnes présentes sans droit ni titre sur l’ensemble de la propriété de la société [Localité 2] sise, [Adresse 9] à [Localité 6], cadastrée section AO n°[Cadastre 3]-[Cadastre 4];

— ordonner l’évacuation tout aussi immédiate de tous matériels, marchandises, l’ensemble des biens mobiliers, dont ces personnes auraient la détention directe ou indirecte, des véhicules, et notamment des véhicules dont la présence a été constatée par le commisaire de justice, Me [Z] [S] ;

— autoriser le commissaire de justice requis par la société [Localité 2] à solliciter l’assistance de la force publique, et de toutes personnes et matériels, tels que dépanneuses, nécessaires à l’exécution de cette mission d’expulsion des personnes et d’évacuation des biens et matériels ;

— juger qu’en toutes circonstances, en application notamment des dispositions de l’article L. 412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, l’occupant illicite résultant d’une voie de fait et portant sur un espace non habité et non habitable, il n’y a pas lieu à application des autres dispositions des articles L.142-1 à L.142-8 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles.

Au soutien de sa demande, la société [Localité 2] produit le procès-verbal de constat dressé le 30 juin 2025 par Me [Z] [S], commissaire de justice.

*

A l’audience du 04 décembre 2025, la société [Localité 2] a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M. [D] [U], défendeur régulièrement assigné, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande d’expulsion

En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La détermination de l’ordre juridictionnel compétent pour examiner une demande d’expulsion dépend de la nature de la dépendance domaniale irrégulièrement occupée. Si l’occupation d’une dépendance du domaine publique ouvre à l’administration la possibilité de prononcer l’expulsion des occupants irréguliers et l’enlèvement de leurs véhicules devant le juge administratif qui a une compétence exclusive, le juge judiciaire connaît des demandes d’expulsion des occupants dépourvus de titre des dépendances privées, comme cela est sollicité dans la présente procédure.

Au terme de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

*

En l’espèce, la société [Localité 2] justifie être propriétaire du terrain situé dans la zone industrielle de [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 6], cadastrée section AO n°[Cadastre 3]-[Cadastre 4].

En outre, il est établi par constat dressé le 30 juin 2025 par Me [Z] [S], commissaire de justice, que M. [D] [U], ainsi que des véhicules et des caravanes sont installés sur ce terrain privé sans autorisation.

Ces faits constituent une occupation sans droit ni titre causant un trouble manifestement illicite au droit de propriété de la société [Localité 2], qui ne peut plus utiliser le terrain conformément à sa destination, de sorte que la mesure d’expulsion sollicitée ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Compte tenu de ce que le terrain appartenant à la société [Localité 2] a vocation à accueillir un projet immobilier, de sorte qu’il n’est ni habité ni habitable, et au regard de la voie de fait que constitue l’installation sans droit ni titre de M. [D] [U] et tout occupant de son chef sur ce terrain, il n’y a pas lieu à application de l’alinéa 1 de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que des articles L.412-1 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles.

Il y a donc lieu d’ordonner à M. [D] [U] de libérer le terrain de sa personne, de tout occupant de son chef, de leurs véhicules et caravanes, sans délai à compter de la date de notification de la présente décision et, au besoin, avec le concours de la force publique.

II.Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [D] [U], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ;

Vu les dispositions de l’article L. 412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution;

Constatons l’occupation sans droit ni titre par M. [D] [U] et tout occupant de son chef du terrain appartenant à la société [Localité 2] situé [Adresse 9] à [Localité 6], cadastrée section AO n°[Cadastre 3]-[Cadastre 4] ;

Ordonnons l’expulsion immédiate de M. [D] [U], de tout occupant de son chef, ainsi que de leurs véhicules et caravanes du terrain situé [Adresse 9] à [Localité 6], cadastrée section AO n°[Cadastre 3]-[Cadastre 4] avec, au besoin, le concours de la force publique ;

Jugeons qu’il n’y a pas lieu à application des articles L.412-1 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Condamnons M. [D] [U] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,