Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 3e section, 23 septembre 2025, n° 21/04129

TJ Nanterre 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Homologation d'un accord transactionnel
Le juge a constaté l'accord des parties et a homologué le protocole d'accord, lui conférant force exécutoire, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, pole famille 3e sect., 23 sept. 2025, n° 21/04129
Numéro(s) :	21/04129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	22 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire VISCONTINIGaëlle DECOUSU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE

23 Septembre 2025

N° RG 21/04129 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WUGE

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[G] [B] divorcée [C]

[E] [C]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [G] [D] [B]

[Adresse 3]

représentée par M^e Jean-Marc VERGONJEANNE, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 332

et par M^e Claire VISCONTINI, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR

Monsieur [E] [A] [C]

[Adresse 2]

représenté par M^e Gaëlle DECOUSU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1914

En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Septembre 2025 en audience publique devant Caroline COLLET, Juge aux affaires familiales, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [G] [B] et M. [E] [C], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5], sous le régime de la séparation des biens.

De cette union est issu un enfant : [F], née le [Date naissance 1] 2009.

Après une ordonnance de non-conciliation du 28 novembre 2012, le divorce des époux a été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre le 12 mai 2016, lequel a notamment :

— ordonné le report des effets du divorce à la date du 18 juin 2012,

— ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux,

— dit n’y avoir lieu à désignation d’un notaire,

— statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Le 12 mai 2021, Mme [G] [B] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2023 et l’affaire fixée à l’audience du 14 novembre 2024.

Par conclusions signifiées par voie électronique les 7 et 8 novembre 2024, Mme [G] [B] et M. [E] [C] ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 novembre 2023, l’homologation du protocole d’accord transactionnel régularisé par les parties les 30 octobre et 3 novembre 2024.

Par ordonnance du 11 septembre 2025, l’ordonnance de clôture du 9 novembre 2023 a été révoquée et la réouverture des débats ordonnée.

L’affaire a été de nouveau clôturée et l’affaire mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel des parties

Les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel les 30 octobre et 4 novembre 2024, dont elles sollicitent l’homologation.

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Après examen, il convient d’homologuer l’accord des parties, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’accord des parties,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé par Mme [G] [B] et M. [E] [C] les 30 octobre et 4 novembre 2024, tel qu’annexé à la présente décision,

LUI CONFERE force exécutoire,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

DIT que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

signé par Caroline COLLET, Juge aux affaires familiales, Vice-Présidente et par Sylvie CHARRON, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT