Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx social, 16 octobre 2025, n° 25/02135

TJ Nanterre 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction
Le tribunal a constaté que la demande était inférieure à 10 000 euros, ce qui confère la compétence au tribunal de proximité de Courbevoie, rendant ainsi l'opposition irrecevable devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Accepté
Compétence territoriale
Le tribunal a confirmé que le tribunal de proximité de Courbevoie est compétent pour les actions dont le montant n'excède pas 10 000 euros, ce qui est le cas ici.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx social, 16 oct. 2025, n° 25/02135
Numéro(s) :	25/02135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dorothée BARBIER DE CHALAISJessica LUSARDI
Parties :	Etablissement public [ 4 ] ( anciennement [ 6 ] )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Contentieux Collectif du Travail

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 16 Octobre 2025

N° RG 25/02135 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2LYM

N° Minute : 25/00079

AFFAIRE

Etablissement public [4] (anciennement [6])

[V] [Z]

Copies délivrées le :

M^e Dorothée BARBIER DE CHALAIS

M^e Jessica LUSARDI

A l’audience du 18 Septembre 2025,

Nous, Vincent SIZAIRE, Juge de la mise en état assisté de Pascale GALY, Greffier ;

DEMANDEUR, DÉFENDEUR à l’incident

Etablissement public [4] (anciennement [6]), [3]

[Adresse 2]

non comparant, non représenté ayant pour conseil M^e Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411

DÉFENDEUR, DEMANDEUR à l’incident

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 1]

représenté par M^e Dorothée BARBIER DE CHALAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R250

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputéé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été autorisés à procéder par dépôt de dossier, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée ce jour pour mise à disposition de la décision.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [Z] a bénéficié de l’allocation de sécurisation professionnelle du 1er novembre 2022 au 31 janvier 2023.

Le 6 février 2025, le directeur de France-Travail a signifié à M [Z] une contrainte relative à un trop-perçu d’allocation d’un montant de 6 128,84 euros.

Le 17 février 2025, M [Z] a formé opposition à cette contrainte.

Par conclusions distinctes et séparées, [5] a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition et l’incompétence de la juridiction.

L’examen de ces incidents a été renvoyé à l’audience du 18 septembre 2025.

Dans le dernier état de ses écritures, [5] demande :

De déclarer irrecevable l’opposition formée par M [Z] ;A titre subsidiaire, de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de proximité de Courbevoie.

A l’appui de ses prétentions, il soutient que l’opposition devait être formée devant le tribunal de proximité de Courbevoie.

Dans ses dernières écritures, M [Z] conclut au rejet de la fin de non-recevoir et demande que le dossier soit transmis au tribunal de proximité de Courbevoie.

Il fait valoir que la saisine d’une juridiction incompétente n’est pas de nature à affecter la recevabilité de la demande et que les mentions portées sur la contrainte s’agissant de la juridiction compétente étaient contradictoires.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’ordre d’examen des incidents

Lorsqu’il est saisi d’une exception d’incompétence, il appartient au juge d’y répondre avant tout examen des autres exceptions ou fins de non-recevoir soulevées et, s’il y fait droit, de renvoyer à la juridiction désignée l’entier litige.

Sur la compétence

Il résulte des dispositions du tableau IV-II annexé à l’article D. 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire que le tribunal de proximité de Courbevoie est, dans son ressort territorial, compétent pour connaître des « actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’objet de la demande est inférieur à 10 000 euros. Le tribunal de proximité de Courbevoie est donc compétent pour en connaître. Sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par ailleurs, il convient en conséquence de se dessaisir à son profit.

En toutes hypothèses, aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit que l’opposition formée devant une juridiction incompétente affecte sa recevabilité, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire, une chambre de proximité ne constitue pas une juridiction distincte du tribunal judiciaire auquel elle est rattachée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement et en premier ressort :

DÉCLARE le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent au profit du tribunal de proximité de Courbevoie pour connaître des suites de l’opposition à contrainte formée par M. [V] [Z].

DIT qu’à l’expiration du délai d’appel, le dossier sera transmis au tribunal de proximité de Courbevoie.

RÉSERVE les dépens.

signée par Vincent SIZAIRE, Vice-président, chargé de la mise en état, et par Pascale GALY, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Pascale GALY

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Vincent SIZAIRE