Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 12 mars 2025, n° 25/00094

TJ Nanterre 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la décision
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle qui mérite d'être rectifiée, car la société ZHEJIANG DUALTRON ESCOOTER CO LTD avait été régulièrement assignée et les opérations d'expertise étaient opposables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 12 mars 2025, n° 25/00094
Numéro(s) :	25/00094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annelise VAURSOlivier TOURYAlexandre LUC-WALTONNicolas LIBERT VINCENT
Cabinet(s) :	ALLEVIA
Parties :	JINHUA ROVORON BUSINESS SERVICE CO. LTD, S.A.S. PAT COM, S.A.S. RISE UP, Société QBE EUROPE, SERVICE c/ Société JINHUA ROVORON BUSINESS, Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE

RENDUE LE 12 Mars 2025

N°R.G. : 25/00094

N° Portalis DB3R-W-B7J-2FQ7

N° Minute :

Ordonnance rectifiant la décision du 3 décembre 2024 rendue dans l’affaire enrôlée sous le n° de RG 24/01929

Société QBE EUROPE

[N] [R], [E] [V], S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [Z] [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la société RISE UP, S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, S.A.S. RISE UP, S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [O] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société PAT COM, S.E.L.A.R.L. EL BAZE-[K] la SELARLEL BAZE-[K], prise en la personne de Me [M] [K], ès qualité d’administrateur de la société PAT COM, S.A.S. PAT COM, SociétéZHEJIANG SPEEDWAYBUSINESS SERVICE CO. LTD, Société JINHUA ROVORON BUSINESS SERVICE CO. LTD, Société JINHUA ROVORON BUSINESS SERVICE CO. LTD, ZHEJIANG DUALTRON ESCOOTER CO LTD

DEMANDERESSE

Société QBE EUROPE

[Adresse 6]

[Localité 15]

représentée par M^e Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1882

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [Z] [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la société RISE UP

[Adresse 3]

[Localité 14]

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES

[Adresse 8]

[Localité 19]

S.A.S. RISE UP

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentées par Maître Nicolas LIBERT VINCENT et Olivier TOURY de la SELAS LEALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0719

S.C.P. BTSG la SCP BTSG, prise en la personne de Me [O] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société PAT COM,

[Adresse 1]

[Localité 18]

S.E.L.A.R.L. EL BAZE-[K] la SELARL EL BAZE-[K], prise en la personne de Me [M] [K], ès qualité d’administrateur de la société PAT COM

[Adresse 11]

[Localité 17]

S.A.S. PAT COM

[Adresse 7]

[Localité 16]

Société ZHEJIANG SPEEDWAY BUSINESS SERVICE CO. LTD

[Adresse 23],

[Localité 9], CHINE

Société JINHUA ROVORON BUSINESS SERVICE CO. LTD

[Adresse 24] JINHUA,

[Localité 9], CHINE

Société JINHUA ROVORON BUSINESS SERVICE CO. LTD

[Adresse 20]

[Localité 21],

[Localité 9], CHINE

ZHEJIANG DUALTRON ESCOOTER CO LTD

[Adresse 23]

[Localité 9], CHINE

non comparantes

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Monsieur [N] [R]

[Adresse 5]

[Localité 13]

Madame [E] [B]

[Adresse 10]

[Localité 4]

tous deux représentés par Maître Alexandre LUC-WALTON de l’AARPI LOG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 562

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Par décision publique, réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les cas et conditions prévus par l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal.

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’ordonnance du juge des référés rendue le 03 décembre 2024,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le conseil de la société QBE EUROPE en date du 8 janvier 2025,

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Attendu que la décision en date du 03 décembre 2024 comporte une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ainsi qu’il est précisé au dispositif.

En l’espèce, la société ZHEJIANG DUALTRON ESCOOTER CO LTD, qui a été régulièrement assignée et à laquelle les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables dans le dispositif de l’ordonnance, n’apparaît pas dans la liste des défendeurs figurant en tête de celle-ci.

La décision est ainsi entachée d’une erreur purement matérielle qui mérite d’être rectifiée.

Le reste de la décision restera inchangé.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,

Rectifiant la décision susvisée

Dit qu’en tête de la décision,

IL CONVIENT D’AJOUTER :

ZHEJIANG DUALTRON ESCOOTER CO LTD

[Adresse 23]

[Localité 9], CHINE

non comparante

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT À [Localité 22], le 12 Mars 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT.

François PRADIER, 1er Vice-président