Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 3 avril 2026, n° 26/00810
TJ Nanterre 3 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, des sociétés, ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle concernant une ordonnance de référé antérieure. Ils souhaitaient corriger une mention relative à la représentation de certains défendeurs.

La question juridique posée était de savoir si une erreur matérielle affectait l'ordonnance initiale et si cette erreur devait être rectifiée. Le tribunal devait statuer sur la demande de correction formulée par les parties.

La juridiction a rectifié l'ordonnance de référé du 28 janvier 2026. Elle a précisé que certains défendeurs étaient représentés par Maître Jacques GELPI, et que ce dernier avait formulé des protestations et réserves.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, réf., 3 avr. 2026, n° 26/00810
Numéro(s) : 26/00810
Importance : Inédit
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour : 15 avril 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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