TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 Novembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 24/07043 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHFP

N° MINUTE : 25/00129

AFFAIRE

[Y] [T]

C/

[M] [H] épouse [T]

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [T]

Né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (92)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Tassadit ACHELI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 148

DÉFENDEUR

Madame [M] [H] épouse [T]

Née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 6] (Chine)

[Adresse 12],

[Adresse 8]

[Localité 6] (CHINE)

défaillante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de M^me Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, présente lors du délibéré.

DEBATS

A l’audience du 19 Septembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce du 04 avril 2024,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [Y] [T]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (92)

ET

Madame [M] [H]

née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 7] (Chine)

Mariés le [Date mariage 2] 2013 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Chine)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 1er décembre 2019, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre les époux,

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE si nécessaire les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales et par M^me Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 9], le 24 Novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES