Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 6 mars 2025, n° 25/00004

TJ Nanterre 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Justification d'un motif légitime pour l'expertise
La cour a estimé que la société [E] justifiait un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, en se basant sur les éléments de preuve fournis.
Accepté
Droit à l'information des parties
La cour a jugé qu'il était nécessaire de garantir le droit à l'information des parties dans le cadre de l'expertise.
Accepté
Droit à la participation à l'expertise
La cour a considéré qu'il était essentiel que toutes les parties puissent participer à l'expertise et formuler leurs observations.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour l'expertise
La cour a jugé qu'un délai supplémentaire était justifié pour permettre à l'expert de mener à bien sa mission.
Accepté
Obligation de consignation pour la rémunération de l'expert
La cour a rappelé l'obligation de consignation pour garantir le paiement de l'expert.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 6 mars 2025, n° 25/00004
Numéro(s) :	25/00004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne BALADINE
Parties :	S.A [ E ] c/ S.A.R.L. AA U MASTRANDREAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 MARS 2025

N° RG 25/00004 – N° Portalis DB3R-W-B7J-ZW7C

N° de minute :

[E]

S.A.R.L. AA U MASTRANDREAS,

LTE CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

S.A [E]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0744

DEFENDERESSES

S.A.R.L. AA U MASTRANDREAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

LTE CONSTRUCTION

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 21 janvier 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 29 novembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, sur requête de Madame [L] [F], a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [R] [Y], au contradictoire de la société [E].

Par ordonnance en date du 20 mars 2024 émanant du juge chargé du contrôle des expertises, Monsieur [R] [Y] a été remplacé par Monsieur [B] [S].

Par actes en date du 31 décembre 2024, la société [E] a assigné la société AAU MASTRANDREAS en qualité d’architecte et la société LET CONSTRUCTION en charge du lot Terrassement/Gros œuvre devant cette juridiction, aux fins de leur voir déclarer commune et opposable les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 29 novembre 2023.

A l’audience du 21 janvier 2025, la société [E] a réitéré les termes de son assignation.

Assignées respectivement en étude et à personne morale, les sociétés AAU MASTRANDREAS et LET CONSTRUCTION n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, la société [E] justifie, par la production notamment d’un rapport d’expertise en date du 09 juin 2020 dans le cadre d’un référé préventif, sur lequel figurent les interventions des deux sociétés défenderesses, d’un motif légitime de rendre communes les opérations d’expertise en cours vis-à-vis de ces dernières.

Il convient donc de rendre commune aux sociétés AAU MASTRANDREAS et LET CONSTRUCTION l’expertise ordonnée.

Il convient de laisser les dépens de la présente instance à la charge provisoire de la société [E].

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS communes aux sociétés AAU MASTRANDREAS et LET CONSTRUCTION les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 29 novembre 2023 ayant désigné Monsieur [R] [Y] en qualité d’expert, remplacé par Monsieur [B] [S] suivant ordonnance en date du 20 mars 2024 ;

DISONS que la société [E] communiquera sans délai aux sociétés AAU MASTRANDREAS et LET CONSTRUCTION l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer les sociétés AAU MASTRANDREAS et LET CONSTRUCTION à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 1000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société [E] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la société [E] de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert aux sociétés AAU MASTRANDREAS et LET CONSTRUCTION sera caduque et privée de tout effet;

INFORMONS la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de la société [E] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 8], le 06 mars 2025.

LE GREFFIER

Pierre CHAUSSONNAUD

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président