Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 25 mars 2025, n° 23/06867 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06867 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
PÔLE CIVIL
Pôle Famille 2ème section
JUGEMENT RENDU LE
25 Mars 2025
N° RG 23/06867
N° Portalis DB3R-W-B7H-YURR
N° Minute : 25/33
AFFAIRE
[Y] [O],
Agissant en personne et en qualité de représentante légale des enfants [V] et [H] [Z] à [Localité 10]
C/
[B] [Z]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [O]
Agissant en personne et en qualité de représentante légale des enfants [V] et [H] [Z], nées le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Aude LECLERCQ-CAMBIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 376
DEFENDEUR
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Florence CHRISTIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0542
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-présidente
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
DIT que M. [B] [Z] n’est pas le père de l’enfant [V] [Z], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 10] de Mme [Y] [O],
ANNULE la reconnaissance de paternité à laquelle M. [B] [Z] a procédé le 17 janvier 2023 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Hauts-de-Seine),
DIT que l’enfant portera le nom de famille [O],
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur l’acte de naissance n°3883 de l’enfant [V] [Z], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 10] de Mme [Y] [O],
DIT que M. [B] [Z] n’est pas le père de l’enfant [H] [Z], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 10] de Mme [Y] [O],
ANNULE la reconnaissance de paternité à laquelle M. [B] [Z] a procédé le 17 janvier 2023 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Hauts-de-Seine),
DIT que l’enfant portera le nom de famille [O],
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur l’acte de naissance n°3884 de l’enfant [H] [Z], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 10] de Mme [Y] [O],
DEBOUTE M. [B] [Z] de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de Mme [Y] [O],
DEBOUTE M. [B] [Z] et Mme [Y] [O] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [B] [Z] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise,
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification devant la cour d’appel de Versailles ;
signé le 25 mars 2025 par Monia Taleb, Vice-Présidente et par Albane Surville, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Avocat ·
- Ingénierie ·
- Bâtiment ·
- Électronique ·
- Qualités ·
- Erreur matérielle ·
- Produit industriel ·
- Mutuelle
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
- Assignation à résidence ·
- Mer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Foyer ·
- Adresses ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Personnes physiques ·
- Saisie-attribution ·
- Professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier ·
- Exécution ·
- Compte courant ·
- Associé ·
- Personnes
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Vente amiable ·
- Hypothèque légale ·
- Commandement ·
- Exécution ·
- Intérêt ·
- Conditions de vente ·
- Adresses ·
- Prêt
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Incapacité ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Commission ·
- Incidence professionnelle ·
- Lorraine ·
- Rente ·
- Attribution
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Acte ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Protection
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Document ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Moteur ·
- Procédure civile ·
- Mission
- Indivision ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exception d'inexécution ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.