Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 28 mars 2025, n° 25/00914

TJ Nanterre 28 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Omission d'une partie dans l'ordonnance
La cour a constaté que l'erreur matérielle affectant l'ordonnance pouvait être réparée conformément à l'article 462 du code de procédure civile, permettant ainsi la rectification demandée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 28 mars 2025, n° 25/00914
Numéro(s) :	25/00914
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kérène RUDERMANNVincent CHAMARD-SABLIERLaurence BROSSETSamia DIDI MOULAIGérard PERRINJean-Denis GALDOS DEL CARPIOOlivier HODEChantal MALARDEFlorian CANDANViolaine CLEMENT-GRANDCOURTStéphanie BOYERMarie-Charlotte MARTY
Cabinet(s) :	GALDOS & BELLONSELARL BROSSET - TECHER AVOCATS ASSOCIESCHEVALIER-MARTY-PRUVOST SOCIETE D'AVOCATSLARRIEU ET ASSOCIESCHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATSARIANEASS D'AVOCATS BADIER CHEVILIER PERRIN
Parties :	S.A.S.U. ISOL 2000, S.A.S. SPORT & PAYSAGES, S.A. SMA SA Prétendument prise en qualité d'assureur de la société SANI THERMIC, AXA, S.A.S. SANI THERMIC, S.A. BUREAU D' ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L' INDUSTRIE ( BERIM ), S.A.S. SOL CONSEIL, S.A.S. ACCEMATIC, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.R.L. RODA FACADES, S.A. SMA Prise en sa qualité d'assureur de la société SANI THERMIC sous le de police 1247000/001 386347/000, S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE, S.A. EUROMAF ASSURANCE DES, Compagnie d'assurance GENERALI IARD, S.A. KONE, FERMATIC, S.A.R.L., S.A.S. BOTEMO, S.A.S. ALBUQUERQUE CHAPE ET ISOLATION PAR CHAPE, S.A.S.U. INSTALLATIONS DEPANNAGES ENTRETIENS ELECTRIQUES, S.A.S. MGE INDUSTRIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 28 MARS 2025

N° RG 25/00914 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNZV

N° de minute :

S.D.C. [M] [Adresse 60]

S.E.L.A.R.L. MJ JURALP liquidateur judiciaire de la société SMIT [Localité 62], S.A. KONE, S.A.S. SOL CONSEIL, S.A.S.U. ISOL 2000, S.A.R.L. RODA FACADES, S.A.S.U. INSTALLATIONS DEPANNAGES ENTRETIENS ELECTRIQUES (I DEE), S.A.S. MGE INDUSTRIE, Compagnie d’assurance GENERALI IARD, S.A.S. ACCEMATIC, S.A.S. FERMATIC, S.A.S. SPORT & PAYSAGES, S.A.R.L. LR FACE, S.A.S. SANI THERMIC, S.A. BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE (BERIM), S.A. SMA Prise en sa qualité d’assureur de la société SANI THERMIC sous le n° de police 1247000/001 386347/000, S.A. SMA Prise en sa qualité d’assureur de la société SOLER CONSEIL selon police n° 7306000 RPI, S.A. SMA SA Prétendument prise en qualité d’assureur de la société SANI THERMIC, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE, S.A.S. BOTEMO, S.A.S. ALBUQUERQUE CHAPE ET ISOLATION PAR CHAPE, S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS Prise en sa qualité d’assureur de la société LR FACE selon police numéro 7004008 S, S.N.C. COGEDIM [Localité 59] METROPOLE, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD La compagnie AXA France prise en sa qualité d’assureur de la société EMBTP, en sa qualité d’assureur des sociétés ISOL 2000, VB CONSTRUCTION et IDEE,

S.A.R.L. SMIT – SOCIETE DE MENUISERIES INDUSTRIALISES TREIL LE, Société L’AUXILIAIRE, S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENTS (MTR), S.A.S.U. PEINTURE SOL RAVALEMENT (PSR), S.E.L.A.R.L. MJC2A Prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PEINTURE SOL RAVALEMENT, S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DE POSE ET DE REVETEMENTS (EGF PR ECMRS), S.A. ALLIANZ IARD Prise en sa qualité de la société YVELINES PLATRERIE selon Police numéro 84.817.831, S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS Prise en sa qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS selon police n° 7003501/S 7382691/P/10, S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) es qualité d’assureur des sociétés SANI THERMIC, JCMRS et MTR BATIMENT, S.A.S. EMBTP

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 54]

[Adresse 21]

[Localité 28]

Représentée par M^e Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. MJ JURALP liquidateur judiciaire de la société SMIT [Localité 62]

Non comparante

S.A. KONE

[Adresse 18]

[Localité 1] / FRANCE

Représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

S.A.S. SOL CONSEIL

[Adresse 63]

[Localité 46]

Non comparante

S.A.S.U. ISOL 2000

[Adresse 12]

[Localité 51]

Représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

S.A.R.L. RODA FACADES

[Adresse 17]

[Localité 33]

Représentée par M^e Violaine CLEMENT-GRANDCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0373

S.A.S.U. INSTALLATIONS DEPANNAGES ENTRETIENS ELECTRIQUES (I DEE)

[Adresse 9]

[Localité 35]

Défaillant

S.A.S. MGE INDUSTRIE

[Adresse 4]

[Localité 40]

Défaillant

Compagnie d’assurance GENERALI IARD

[Adresse 13]

[Localité 27] / FRANCE

Représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

S.A.S. ACCEMATIC

[Adresse 3]

[Localité 32]

Non comparante

S.A.S. FERMATIC

[Adresse 61]

[Localité 39]

Non comparante

S.A.S. SPORT & PAYSAGES

[Adresse 2]

[Localité 52]

Non comparante

S.A.R.L. LR FACE

[Adresse 6]

[Localité 29]

Représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S. SANI THERMIC

[Adresse 20]

[Localité 34] / FRANCE

Représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

S.A. BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE (BERIM)

[Adresse 57]

[Localité 31]

Représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0449

S.A. SMA Prise en sa qualité d’assureur de la société SANI THERMIC sous le n° de police 1247000/001 386347/000

[Adresse 41]

[Localité 29]

Non comparante

S.A. SMA Prise en sa qualité d’assureur de la société SOLER CONSEIL selon police n° 7306000 RPI

[Adresse 41]

[Localité 29]

Non comparante

S.A. SMA SA Prétendument prise en qualité d’assureur de la société SANI THERMIC

[Adresse 41]

[Localité 29] / FRANCE

Représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

S.A.S. BTP CONSULTANTS

[Adresse 56]

[Localité 36]

Représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE

[Adresse 53]

[Localité 37]

Non comparante

S.A.S. BOTEMO

[Adresse 19]

[Localité 22]

Non comparante

S.A.S. ALBUQUERQUE CHAPE ET ISOLATION PAR CHAPE

[Adresse 11]

[Localité 38]

Non comparante

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS Prise en sa qualité d’assureur de la société LR FACE selon police numéro 7004008 S

[Adresse 8]

[Localité 30]

Non comparante

S.N.C. COGEDIM [Localité 59] METROPOLE

[Adresse 42]

[Localité 26]

Représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R209

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD La compagnie AXA France prise en sa qualité d’assureur de la société EMBTP, en sa qualité d’assureur des sociétés ISOL 2000, VB CONSTRUCTION et IDEE

[Adresse 15]

[Localité 50]

Représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56, Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

S.A.R.L. SMIT – SOCIETE DE MENUISERIES INDUSTRIALISES TREIL LE

[Adresse 64]

[Localité 16]

Non comparante

Société L’AUXILIAIRE

[Adresse 55]

[Localité 23]

Représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085

S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENTS (MTR)

[Adresse 43]

[Localité 32]

Représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0449

S.A.S.U. PEINTURE SOL RAVALEMENT (PSR)

[Adresse 65]

[Localité 47]

Non comparante

S.E.L.A.R.L. MJC2A Prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PEINTURE SOL RAVALEMENT

[Adresse 44]

[Localité 45]

Non comparante

S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DE POSE ET DE REVETEMENTS (EGF PR ECMRS)

[Adresse 14]

[Localité 48]

Non comparante

S.A. ALLIANZ IARD Prise en sa qualité de la société YVELINES PLATRERIE selon Police numéro 84.817.831

[Adresse 10]

[Localité 49]

Non comparante

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS Prise en sa qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS selon police n° 7003501/S 7382691/P/10

[Adresse 8]

[Localité 30]

Non comparante

S.A. MMA IARD

[Adresse 7]

[Localité 25]

Représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 7]

[Localité 24]

Représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) es qualité d’assureur des sociétés SANI THERMIC, JCMRS et MTR BATIMENT

[Adresse 41]

[Localité 29] / FRANCE

Représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

S.A.S. EMBTP

[Adresse 5]

[Localité 32]

Non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Sophie HALLOT, lors des débats ; Philippe GOUTON, Greffier, lors du délibéré

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2024 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 20 mars 2025 émanant du conseil de la société AXA FRANCE SA ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Il convient en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d’examiner les mérites de cette requête en rectification d’erreur matérielle sans qu’il soit besoin de convoquer les parties à l’audience.

En l’espèce, sur les pages 1 à 6 de l’ordonnance, il a été omis de mentionner une personne assignée parmi la liste des parties défenderesses.

Il convient par conséquent de procéder à la rectification matérielle visée ci-dessus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

Ordonnons la rectification de l’ordonnance en date du 19 novembre 2024, concernant l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/01324,

Disons qu’en page 1 à 6 de l’ordonnance, il convient de rajouter comme partie défenderesse :

« La Compagnie AXA FRANCE en qualité d’assureur des sociétés ISOL 2000, VFB CONSTRUCTION et IDEE

Représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire C 1869 »

Disons que le dispositif de la présente ordonnance sera porté en marge de la minute de l’ordonnance initiale conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Laissons les dépens relatifs à la présente ordonnance à la charge du Trésor Public.

FAIT À [Localité 58], le 28 MARS 2025

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président