Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 29 janvier 2026, n° 25/02908

TJ Nanterre 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour établir la preuve
La cour a estimé que la S.A.S. RUEIL MASSENA a démontré un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à la communication des pièces
La cour a ordonné que la S.A.S. RUEIL MASSENA communique sans délai l'ensemble des pièces déjà produites, afin d'assurer la transparence et l'équité dans le processus d'expertise.
Accepté
Droit à être entendu lors de l'expertise
La cour a ordonné que l'expert convoque toutes les parties à la prochaine réunion d'expertise, garantissant ainsi le droit à la défense et à l'audition de toutes les parties concernées.
Accepté
Nécessité d'un délai pour l'expertise
La cour a imparti un délai supplémentaire à l'expert pour déposer son rapport, afin de garantir une expertise complète et approfondie.
Accepté
Obligation de consigner une provision pour l'expert
La cour a fixé une provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, à consigner dans un délai précis, afin d'assurer le bon déroulement de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 29 janv. 2026, n° 25/02908
Numéro(s) :	25/02908
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent KARILAChristofer CLAUDEPascale BEAUTHIER
Cabinet(s) :	KARILA SOCIETE D'AVOCATSREALYZE
Parties :	S.A.S. RUEIL MASSENA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ), Société SMA, S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE c/ S.A.S. DULIPECC, Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ( SMABTP ), S.A.S. ROC SOL, SA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JANVIER 2026

N° RG 25/02908 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3JD2

N° de minute :

S.A.S. RUEIL MASSENA

S.A.S. DULIPECC,

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès-qualités de la Société DULIPECC et de ROC SOL,

S.A.S. ROC SOL,

S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [M] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la Société BVDA ARCHITECTES,

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),

Société SMA SA, ès-qualités d’assureur du Bureau d’éteudes techniques structures et fluide B.I.T.P. et de la S.A.S. RUEIL MASSENA,

S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE

DEMANDERESSE

S.A.S. RUEIL MASSENA

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0264

DEFENDERESSES

S.A.S. DULIPECC

[Adresse 14]

[Localité 11]

Non-comparante

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès-qualités de la Société DULIPECC et de ROC SOL

[Adresse 13]

[Localité 9]

Non-comparante

S.A.S. ROC SOL

[Adresse 4]

[Localité 15]

Non-comparante

S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [M] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la Société BVDA ARCHITECTES

[Adresse 6]

[Localité 8]

Non-comparante

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[Adresse 2]

[Localité 10]

Ayant pour avocatMaître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175

Société SMA SA, ès-qualités d’assureur du Bureau d’éteudes techniques structures et fluide B.I.T.P. et de la S.A.S. RUEIL MASSENA

[Adresse 13]

[Localité 9]

Ayant pour avocat M^e Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0199

S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 12]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 21 Janvier 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 15 mai 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/2721, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de S.A.S. MB INVEST 3, désigné Monsieur [J] [U] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 17 Novembre 2025, la S.A.S. RUEIL MASSENA demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.S. DULIPECC, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès-qualités de la Société DULIPECC et de ROC SOL, la S.A.S. ROC SOL, la S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [M] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la Société BVDA ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la Société SMA SA, ès-qualités d’assureur du Bureau d’éteudes techniques structures et fluide B.I.T.P. et de la S.A.S. RUEIL MASSENA et la S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE.

A l’audience du 21 Janvier 2026, la S.A.S. DULIPECC, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès-qualités de la Société DULIPECC et de ROC SOL, la S.A.S. ROC SOL, la S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [M] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la Société BVDA ARCHITECTES, et de la S.A.S. RUEIL MASSENA et la S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE n’ont pas comparu. La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) et la Société SMA SA, ès-qualités d’assureur du Bureau d’éteudes techniques structures et fluide B.I.T.P. formulent protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La S.A.S. RUEIL MASSENA justifie d’un motif légitime de rendre communes à la S.A.S. DULIPECC, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès-qualités de la Société DULIPECC et de ROC SOL, la S.A.S. ROC SOL, la S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [M] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la Société BVDA ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la Société SMA SA, ès-qualités d’assureur du Bureau d’éteudes techniques structures et fluide B.I.T.P. et de la S.A.S. RUEIL MASSENA et la S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la S.A.S. DULIPECC, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès-qualités de la Société DULIPECC et de ROC SOL, la S.A.S. ROC SOL, la S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [M] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la Société BVDA ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la Société SMA SA, ès-qualités d’assureur du Bureau d’éteudes techniques structures et fluide B.I.T.P. et de la S.A.S. RUEIL MASSENA et la S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 15 mai 2024 enregistrée sous le RG n° 23/2721, ayant désigné Monsieur [J] [U] en qualité d’expert ;

DISONS que la S.A.S. RUEIL MASSENA communiquera sans délai à la S.A.S. DULIPECC, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès-qualités de la Société DULIPECC et de ROC SOL, la S.A.S. ROC SOL, la S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [M] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la Société BVDA ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la Société SMA SA, ès-qualités d’assureur du Bureau d’éteudes techniques structures et fluide B.I.T.P. et de la S.A.S. RUEIL MASSENA et la S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.S. DULIPECC, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès-qualités de la Société DULIPECC et de ROC SOL, la S.A.S. ROC SOL, la S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [M] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la Société BVDA ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la Société SMA SA, ès-qualités d’assureur du Bureau d’éteudes techniques structures et fluide B.I.T.P. et de la S.A.S. RUEIL MASSENA et la S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A.S. RUEIL MASSENA entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 1], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la S.A.S. RUEIL MASSENA lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. DULIPECC, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès-qualités de la Société DULIPECC et de ROC SOL, la S.A.S. ROC SOL, la S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [M] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la Société BVDA ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la Société SMA SA, ès-qualités d’assureur du Bureau d’éteudes techniques structures et fluide B.I.T.P. et de la S.A.S. RUEIL MASSENA et la S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 16], le 29 Janvier 2026.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

François PRADIER, 1er Vice-président