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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 6e ch., 29 mai 2026, n° 24/03505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 29 Mai 2026
N° R.G. : N° RG 24/03505 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJ6U
N° Minute :
AFFAIRE
[R] [O] épouse [E]
C/
S.A. CREDIT LYONNAIS
Copies délivrées le :
A l’audience du 10 Avril 2026,
Nous, Gyslain DI CARO-DEBIZET, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;
DEMANDERESSE
Madame [R] [O] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2123
DEFENDERESSE
S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R010
ORDONNANCE
Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal au 10 avril 2026, prorogée au 29 mai 2026.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce la demanderesse à l’incident explique que par conclusions au fond signifiées le 9 février 2026, Madame [Q] a finalement retiré sa pièce n°13 des débats, objet de l’incident. Madame [Q] n’ayant pas conclu sur l’incident, le désistement d’incident est parfait du fait du désistement du Crédit Lyonnais. Il y sera donc fait droit.
L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 5 novembre 2026 à 9h30 pour échanges d’écritures entre les parties.
signée par Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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