COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/01648 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OJH

ORDONNANCE DU 28 Mai 2025

A l’audience publique du 28 Mai 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [B] [L] [O]

né le 07 Décembre 1984 à BORDEAUX (GIRONDE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Mathilde DARRICAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 26 mai 2016 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [O] [B] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de Parempuyre en date du 24 mai 2016 en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,

Vu la dernière décision judiciaire en date du 28 octobre 2024 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 27 mars 2025 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [O] [B] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du préfet de la Gironde en date du 19 mai 2025 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète à la suite de l’échec du programme de soins,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 21 mai 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 27 mai 2025,

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître DARRICAU Mathilde, avocate au barreau de Bordeaux ;

Monsieur a indiqué que son hospitalisation se passe bien. Il se sent en sécurité. Sa mère était violente et agressive. C’est les docteurs le problème, ils écoutent pas. On fait comment s’ils écoutent pas ?

(Mention que les propos de monsieur sont inaudibles ou incohérents). Il a payé tous les mois et c’est dégueulasse, il a toujours eu des logements délabrés.

Son conseil a indiqué que sur la procédure, il n’y a pas d’observations. Il estime que l’hospitalisation complète n’est pas nécessaire même s’il se sent en sécurité. Il y a des tensions entre lui et sa mère, ainsi que sa mère et son frère. Il sent une injustice par rapport à cette situation. Il souhaite continuer cette hospitalisation en hospitalisation libre. Il a beaucoup d’amis et il peut être logé. L’assistante sociale devait lui trouver un logement, chose qu’elle n’a pas faite.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Enfin, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.”.

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [O] [B] a été réintégré au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens suite à un passage à l’acte hétéro-agressif grave sur sa mère.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 26 mai 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de sa conscience partielle de son trouble, sa contestation de son traitement administré précédemment lors d’une hospitalisation. Il est tachypsychique, tachyphémique, logorrhéique et laisse peu de place à l’échange, se montre rapidement tendu et persécuté.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [O] [B] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 28 Mai 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [B] [L] [O],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [B] [L] [O],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [B] [L] [O]

M^e Mathilde DARRICAU

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

Ministère public

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être faxée au n°suivant : 05.47.33.93.56

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 25/01648 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OJH

M. [B] [L] [O]

Ordonnance en date du 28 Mai 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature