Article 791 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/01/2005
>
Version01/01/2020
>
Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 2

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
1 texte cite l'article

Commentaires10


1La politique publique de l’amiable : après les décrets, la circulaire (2e partie)
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 15 novembre 2023

3Réforme du divorce 2020: Pourra-t-on toujours demander des mesures provisoires?
www.ferranteavocat.com · 24 novembre 2019

[…] Article 1117 CPC ( projet de décret) : « A peine d'irrecevabilité, les demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont faites dans une partie distincte des demandes au fond dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791 ( jour fixe) . […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions455


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 2, 10 février 2016, n° 16/33419

[…] Rappelons que le second original de l'assignation doit être déposé au greffe de la chambre avant la date de l'audience sous peine de caducité de la demande prononcée d'office conformément à l'article 791 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Tentative·
  • Compétence juridictionnelle·
  • Conciliation·
  • Audition·
  • Étranger·
  • Loi applicable·
  • Partie·
  • Localisation·
  • Assignation

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 3, 27 mai 2016, n° 16/37558

[…] Rappelons que le second original de l'assignation doit être déposé au greffe de la chambre avant la date de l'audience sous peine de caducité de la demande prononcée d'office conformément à l'article 791 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Tentative·
  • Compétence juridictionnelle·
  • Conciliation·
  • Audition·
  • Étranger·
  • Cabinet·
  • Loi applicable·
  • Partie·
  • Localisation

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 3, 14 décembre 2016, n° 16/44043

[…] Rappelons que le second original de l'assignation doit être déposé au greffe de la chambre avant la date de l'audience sous peine de caducité de la demande prononcée d'office conformément à l'article 791 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Tentative·
  • Compétence juridictionnelle·
  • Conciliation·
  • Audition·
  • Étranger·
  • Loi applicable·
  • Partie·
  • Localisation·
  • Assignation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).