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[…] Toutefois, ainsi que l'indique à juste titre la SAS [Adresse 9], le CSE de L'HYPERMARCHE CARREFOUR NICE TNL ne justifie pas à ce stade, de la saisine du juge de la mise en état par voie de conclusions en application de l'article 791 du code de procédure civile, aux fins de suspension des projets de passage en location gérance des magasins [Adresse 6], dont celui de Nice, le tribunal judiciaire étant saisi au fond, d'une demande visant l'interdiction de tout nouveau projet de mise en location gérance ou en franchise de magasins intégrés.
[…] — condamner in solidum les consorts [B] [I], [W] [NJ], M. [K], M. [T] et M. [R] à payer à QBE et Andict la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Par ailleurs, en application de l'article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768.
[…] L'article 791 du code de procédure civile, applicable sur renvoi de l'article 907, dispose que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.
Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […]
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