Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 26 mars 2025, n° 25/01748

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Texte intégral
- COUR D'APPEL
- Motifs de la décision
- I – Sur la recevabilité de la requête préfectorale
- II – Sur la régularité de la procédure
- Sur la notification de l'arrêté de placement
- Sur les moyens non repris
- II – Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative
- III – Sur le fond
- Dispositif

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TJ Orléans 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Diligences de l'administration pour l'éloignement
La cour a constaté que l'administration a réalisé les diligences requises pour obtenir un laissez-passer consulaire et a agi dans les délais impartis.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête préfectorale
La cour a jugé que les signataires disposaient d'une délégation de signature valide et que la présomption d'empêchement des délégataires était suffisante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 26 mars 2025, n° 25/01748
Numéro(s) :	25/01748
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Heloïse ROULET

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

Rétention administrative

N° RG 25/01748 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HC2Y

Minute N°25/00415

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 26 Mars 2025

Le 26 Mars 2025

Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 5]-ATLANTIQUE en date du 16 octobre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 5]-ATLANTIQUE en date du 20 mars 2025, notifié à Monsieur [G] [M] le 21 mars 2025 à 09h32 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [G] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 22 mars 2025 à 13h20

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 5]-ATLANTIQUE en date du 24 Mars 2025, reçue le 24 Mars 2025 à 18h35

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [G] [M]

né le 28 Octobre 1999 à

de nationalité Algérienne

Alias :

— [T] ou [P] [C] né le 31/01/2006 à [Localité 1] (Algérie)

— [E] [F], né le 31/01/2006 ) [A] (Tunisie)

Assisté de M^e Heloïse ROULET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 5]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de [B] [Z] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 6].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA [Localité 5]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Heloïse ROULET en ses observations.

M. [G] [M] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la recevabilité de la requête préfectorale :

Il ressort des dispositions des articles L.742-1, R.741-1 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi en vue d’une prolongation de la mesure de rétention administrative par requête de l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. L’autorité compétente pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire est donc le Préfet ou les personnes disposant d’une délégation de signature, délégation qui s’impose à peine d’irrecevabilité de la requête.

Le conseil de Monsieur [M] [G] relève que la saisine du tribunal judiciaire et l’arrêté de placement en rétention administrative sont signés par des personnes, ayant certes délégation mais s’identifiant comme ayant directement délégation du préfet alors qu’elles n’ont délégation que par une chaîne de délégation, de sorte que n’est pas justifiée de l’empêchement des délégants situés entre eux et le préfet.

En l’espèce les signataires de la saisine, Monsieur [J] [D] et de l’arrêté de placement en rétention administrative, Madame [R] [I], disposent d’une délégation de signature régulièrement versée au dossier (arrêté du 2 janvier 2025 article 3).

La Cour de Cassation rappelle qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier de l’indisponibilité du délégant et que le signataire de l’arrêté, sauf preuve contraire, est présumé être de permanence au jour de la signature de l’acte (en ce sens Civ. 1ère 05 décembre 2018 et Civ. 1ère 13 février 2019).

Cette présomption n’impose pas à l’administration d’indiquer sur le bordereau de notification l’impossibilité effective des empêchés de signer l’acte et que dès lors, la circonstance que les signataires aient agi par délégation du préfet emporte la présomption d’empêchement des délégataires précédemment visés par l’arrêté de délégation de signature.

Le moyen sera donc rejeté.

II – Sur la régularité de la procédure :

Sur la notification de l’arrêté de placement :

En réalité, il résulte de la combinaison des articles L.731-1 1° et L.741-1 du CESEDA que l’administration peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un arrêté de placement en rétention administrative et d’autres décisions individuelles soient notifiés sur un même trait de temps (voir en ce sens CA d'[Localité 6], 5 mars 2025, n° 25/00708).

En l’espèce, Monsieur [G] [M] s’est vu notifier la levée d’écrou et l’arrêté de placement en rétention le 21 mars 2025 à 9h32. Il y a lieu de relever que l’heure indiquée sur le bordereau de notification de l’arrêté de placement correspond à l’heure de début de notification.

Cette concomitance des notifications n’est pas de nature à démontrer l’existence d’un grief.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur les moyens non repris :

Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »

Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322).

Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens.

A l’audience, le conseil de Monsieur [G] [M] a fait savoir qu’il n’entendait pas maintenir les exceptions de procédure soulevées par écrit suivantes :

L’information au procureur de la République du placement en rétention administrativeLes diligences effectuées durant la période de détention

Ces moyens ni développés ni soutenus à l’audience seront donc considérés comme abandonnés.

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [4]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 20 mars 2025, signé par [R] [I] régulièrement habilitée, notifié à l’intéressé le 21 mars 2025 à 9h32, la préfecture de la [Localité 5]-Atlantique expose que Monsieur [G] [M] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 16 octobre 2023, notifié le 18 octobre 2023, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans.

Aux fins d’établir que Monsieur [G] [M] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.

La préfecture retient que Monsieur [G] [M] n’a pas déféré de lui-même à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet.

A ce titre, la préfecture relève que lors de son audition, l’intéressé a déclaré ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire, révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire.

La préfecture ajoute que Monsieur [G] [M] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [G] [M] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

III – Sur le fond :

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort du dossier que la préfecture de la [Localité 5]-Atlantique, suite à la reconnaissance consulaire en date du 3 décembre 2023, s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie le 22 mars 2025, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.

La préfecture justifie avoir réalisé une demande de routing auprès de la DNE le 21 mars 2025 afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Le conseil de l’intéressé relève que la saisine des autorités consulaires ne comporte aucune pièce jointe alors qu’il ressort des éléments joints à la saisine qu’il existait déjà une reconnaissance de l’intéressé.

Il sera rappelé que la preuve de l’envoi des pièces jointes n’est pas exigée dès lors que la préfecture justifie d’une saisine effective, ce qui est le cas en l’espèce. En effet, la préfecture verse au dossier les preuves d’envoi de courriels à l’attention des services compétents.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation ; Monsieur [G] [M] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.

A ce stade, la situation diplomatique entre la [3] et l’Algérie ne saurait être retenue pour considérer que l’éloignement ne pourrait intervenir dans un délai raisonnable.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/01748 avec la procédure suivie sous le RG 25/017450 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/01748 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HC2Y ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [G] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [G] [M] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 26 Mars 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 26 Mars 2025 à ‘[Localité 6]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.