TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE 19 Février 2026

N° RG 25/02126 – N° Portalis DB3R-W-B7J-25ZD

N°de minute :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] àASNIERES-SUR-SEINE [Localité 1], représenté par son syndic le cabinet [B]

c/

S.C.I. SCI DES MMA

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic le cabinet [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: E0997

DEFENDERESSE

SCI DES MMA

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1707

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 08 Janvier 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière MMA est propriétaire de plusieurs lots au sein de l’immeuble soumis au statut de la copropriété et administré par le cabinet [B] sis [Adresse 1] à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à ASNIERES-SUR-SEINE (92004), représenté par son syndic la société [B], a fait assigner la société civile immobilière MMA devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre selon la procédure accélérée au fond aux fins de :

Condamner la SCI MMA à lui payer les sommes de : 6.573,43 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 28 juillet 2025 en ce compris le 3e trimestre 2025, outre les intérêts au taux légal en matière civile à compter de la mise en demeure de payer du 24 juin 2025, 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la SCI MMA aux entiers dépens comprenant notamment le coût de la signification de l’assignation, outre celui de la signification du jugement à intervenir, Rappeler l’exécution provisoire.

A l’audience du 8 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires renonce à sa demande de condamnation au titre des charges de copropriété, celles-ci ayant été recouvertes par le défendeur et maintient pour le surplus de ses demandes.

Elle fait valoir que si le décompte est à jour, les difficultés sont récurrentes avec la SCI MMA. Selon elle, les règlements interviennent de façon irrégulière et après l’envoi d’assignations en justice ; ces comportements justifient la condamnation du défendeur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.

La société civile immobilière MMA sollicite le rejet de ces prétentions au motif qu’elle est à jour dans le règlement de ses échéances ; que la dette a été réglée quatre jours après l’assignation et que dès lors la demanderesse aurait pu se désister de son action.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins.

Le juge des référés peut accorder des dommages-intérêts pour résistance abusive notamment si le demandeur démontre que le défendeur a fait preuve de mauvaise foi et lui a causé un préjudice direct et certain.

En l’espèce, s’il est établi que deux décisions ont déjà été rendues à l’encontre de la SCI MMA pour un retard dans le règlement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires ne produit pas à la cause les pièces listées n°3 et 4, à savoir les courriers de mise en demeure du 24 juin 2025. L’absence de ces documents ne permet pas de vérifier la régularité de la procédure accélérée au fond ou l’existence d’un retard de paiement, d’autant que le seul décompte produit à la cause ne remonte pas avant le 2 octobre 2025, date à laquelle le solde était nul.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le syndicat des copropriétaires défaille à apporter la preuve qui lui incombe et sa demande de dommages-intérêts ne pourra donc qu’être rejetée.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Il y a en conséquence lieu de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens et de rejeter sa demande d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

Rejette la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic la société [B] ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic la société [B] aux dépens de l’instance ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic la société [B], de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

FAIT À [Localité 5], le 19 Février 2026.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRÉSIDENT

Marie D’ANTHENAISE, Juge