TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 avril 2026

N° RG 25/02728 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3HYK

N° de minute :

[Z], [E], [H], [D] [L]

c/

[1]

DEMANDEUR

Monsieur [Z], [E], [H], [D] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Maître Fanny CHARPENTIER de la SELEURL FANNY CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.92

DEFENDERESSE

[1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Maître Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1693

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 17 mars 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [L], né le 04 février 1929, est décédé le 27 novembre 2024 à [Localité 1], laissant pour lui succéder :

— son conjoint survivant, Mme [D] [Q],

— ses deux enfants issus de sa première union avec Mme [I] [C] : Mme [F] [L] et Mr [G] [L],

— ses trois enfants issus de son union avec Mme [Q] : Mme [R] [L] épouse [S], Mr [Z] [L] et Mme [B] [L] épouse [N],

— sa fille issue de son union libre avec Mme [O] [M] : Mme [J] [M]

De son vivant, Monsieur [A] [L] avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la compagnie [1], avec effet au 1er septembre 1992.

N’étant pas bénéficiaire de ce contrat, Monsieur [Z] [L] a, par acte en date du 07 novembre 2025, assigné la compagnie [1] devant le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, pour l’audience du 17 mars 2026, aux fins de :

Ordonner à la société [1] à lui communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir :

— la copie du contrat d’assurance-vie RES référencé 4788355 50/T120 001, souscrit le 1er septembre 1992,

— un historique des éventuelles modifications de la clause bénéficiaire ainsi que la copie des avenants correspondants,

— un historique des primes versées (date et montant) ainsi que les retraits ou rachats effectués,

En cas d’opposition formulée par la société [1],

— assortir cette communication d’une astreinte à hauteur de 50 € par jour de retard à compter de l’expiration dudit délai,

— se réserver la liquidation de ladite astreinte.

Laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Au visa de conclusions écrites transmises par RPVA le 16 mars 2026, la société [1] demande de :

AUTORISER la société [1] à communiquer les pièces suivantes à Monsieur [Z] [L] :

— L’Attestation établie par la société [1] sur les dates et montants des versements des primes, sur la date et les montants des avances, sur les dates et montants des rachats effectués pour rembourser les avances en cours et intérêts d’avance, sur l’historique des clauses bénéficiaires (noms des bénéficiaires) ainsi que sur le montant du capital décès du contrat de Monsieur [A] [L], sur les dispositions fiscales applicables et les règlements effectués au titre du capital décès

— La Demande de souscription au contrat RES RETRAITE-EPARGNE-SANTE en date d’effet au 1er septembre 1992 contenant la clause bénéficiaire initiale et les Conditions Particulières du contrat RES en date du 31 août 1992

— La Demande de changement de clause bénéficiaire signée le 26 avril 1994 et en date d’effet du 26 avril 1994 du contrat de Monsieur [A] [L]

— La Demande de changement de clause bénéficiaire signée le 27 juillet 2004 et en date d’effet du 27 juillet 2004 du contrat de Monsieur [A] [L]

— La Demande de changement de clause bénéficiaire signée le 16 janvier 2004 et en date d’effet du 16 janvier 2004 du contrat de Monsieur [A] [L]

— La Demande de changement de clause bénéficiaire signée le 11 décembre 2014 et en date d’effet du 11 décembre 2014 du contrat de Monsieur [A] [L]

— La Demande de changement de clause bénéficiaire signée le 6 juin 2017 et en date d’effet du 8 juin 2017 du contrat de Monsieur [A] [L]

— Le mail du notaire en charge de la succession de Monsieur [A] [L] transmettant le 9 mai 2025 à [1] la copie du testament authentique mentionnant les bénéficiaires du contrat d’assurance vie et la copie de l’acte de notoriété

DEBOUTER Monsieur [Z] [L] de toutes demandes complémentaires, plus amples ou contraires dirigées à l’encontre de la société [1] ;

DÉBOUTER Monsieur [Z] [L] de sa demande d’astreinte ;

LAISSER à Monsieur [Z] [L] la charge des dépens de l’instance ;

Lors de l’audience du 17 mars 2026, Monsieur [Z] [L] a déclaré que la liste des pièces proposées par la défenderesse était conforme à sa demande et qu’elle renonçait à sa demande d’astreinte.

La compagnie [1] a indiqué qu’elle s’en rapportait à ses conclusions écrites.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de communication

L’article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n’exige pas l’examen préalable de la recevabilité d’une éventuelle action future ni des chances de succès du procès qui pourrait en résulter au fond.

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s’assurer de ce que la partie qui l’invoque justifie d’un motif légitime.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [Z] [L] a, en sa qualité d’héritier de Monsieur [A] [L], un intérêt légitime à la production des éléments relatifs au contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire aurait été effectuée au profit d’une autre personne que lui.

Par conséquent, il convient d’autoriser et d’ordonner à la société [1] à communiquer les documents sollicités au demandeur, tels qu’ils sont listés au dispositif de ses dernières conclusions écrites.

Il convient de prendre acte de la renonciation du demandeur à assortir sa demande de communication de ces pièces d’une astreinte.

Sur les dépens

La société [1] ne peut être considérée comme partie succombante, de sorte qu’il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à Monsieur [Z] [L] la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS et ORDONNONS à la société [1] à communiquer à Monsieur [Z] [L] :

— L’Attestation établie par la société [1] sur les dates et montants des versements des primes, sur la date et les montants des avances, sur les dates et montants des rachats effectués pour rembourser les avances en cours et intérêts d’avance, sur l’historique des clauses bénéficiaires (noms des bénéficiaires) ainsi que sur le montant du capital décès du contrat de Monsieur [A] [L], sur les dispositions fiscales applicables et les règlements effectués au titre du capital décès

— La Demande de souscription au contrat RES RETRAITE-EPARGNE-SANTE en date d’effet au 1er septembre 1992 contenant la clause bénéficiaire initiale et les Conditions Particulières du contrat RES en date du 31 août 1992

— La Demande de changement de clause bénéficiaire signée le 26 avril 1994 et en date d’effet du 26 avril 1994 du contrat de Monsieur [A] [L]

— La Demande de changement de clause bénéficiaire signée le 27 juillet 2004 et en date d’effet du 27 juillet 2004 du contrat de Monsieur [A] [L]

— La Demande de changement de clause bénéficiaire signée le 16 janvier 2004 et en date d’effet du 16 janvier 2004 du contrat de Monsieur [A] [L]

— La Demande de changement de clause bénéficiaire signée le 11 décembre 2014 et en date d’effet du 11 décembre 2014 du contrat de Monsieur [A] [L]

— La Demande de changement de clause bénéficiaire signée le 6 juin 2017 et en date d’effet du 8 juin 2017 du contrat de Monsieur [A] [L]

— Le mail du notaire en charge de la succession de Monsieur [A] [L] transmettant le 9 mai 2025 à [1] la copie du testament authentique mentionnant les bénéficiaires du contrat d’assurance vie et la copie de l’acte de notoriété

DONNONS acte à Monsieur [Z] [L] de ce qu’il renonce à sa demande d’astreinte assortissant cette communication,

LAISSONS à Monsieur [Z] [L] la charge des dépens de la présente instance,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT À NANTERRE, le 28 avril 2026.

LE GREFFIER

Matëa BECUE, greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président