TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

25 Mars 2026

N° RG 23/01132 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YQOD

N° Minute : 26/00714

AFFAIRE

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE

C/

,

[D], [R]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

,

[1] HAUTS-DE-SEINE,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1721

DEFENDEUR

Monsieur, [D], [R],

[Adresse 2],

[Localité 3]

comparant

***

L’affaire a été débattue le 14 Janvier 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente

François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Fanny GABARD, Greffière.

Greffier lors du prononcé: Martin PROUTEAU, Greffier

JUGEMENT

Prononcé en dernier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 26 avril 2023, la Caisse d’Allocations Familiales (ci-après CAF) des Hauts de Seine a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de condamnation de M., [D], [R] à lui régler une somme de 5.248,21 euros à titre de rappel de prestations indument perçues par ce dernier.

A l’audience du 14 janvier 2026, la CAF des Hauts de Seine, représentée, a maintenu sa demande en paiement, précisant que les prestations en question étaient notamment des prestations familiales que M, [R] avait perçues alors que son épouse et lui étaient séparés et que cette dernière avait la charge de leurs enfants et était seule allocataire de ces sommes.

La caisse a également sollicité le prononcé de l’exécution provisoire de la décision à intervenir ainsi que la condamnation de M., [R] aux dépens de l’instance.

En réplique, M., [R] n’a pas contesté avoir perçu ces prestations, a précisé avoir fait quelques versements pour rembourser sa dette et a indiqué travaillé actuellement dans le cadre d’un contrat d’insertion qui doit s’achever en mai 2026.

Il a ajouté être prêt à régler sa dette et a proposé de le faire par versements mensuels de 40 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que le couple, [R] avait quatre enfants à charge.

Les époux se sont séparés en décembre 2019 et leur divorce a été prononcé le 30 décembre 2020.

En mai 2020, la CAF des Hauts de Seine a procédé à deux versements de prestations, pour des montants respectifs de 1.518,24 euros et de 4.426,58 euros, suite à un réexamen de la situation de Mme, [R] et à l’allocation à son profit du RSA.

La CAF a aussi procédé à un versement de 600 euros au titre d’une “aide financière d’urgence”.

Il n’est pas contesté que ces versements ont été réalisés sur un compte bancaire auquel seul M., [R] avait accès.

Par courrier en date du 5 août 2020, la CAF des Hauts de Seine a sollicité auprès de ce dernier le remboursement des sommes indûment perçues, représentant un montant total de 6.604,21 euros.

Puis, par deux courriers datés de novembre 2020, elle a proposé à M., [R] de régler sa dette par versements mensuels.

Il est établi que ce dernier a procédé à trois règlements courant 2021, l’un de 216 euros et les deux autres de 270 euros.

La CAF des Hauts de Seine l’a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 2 avril 2021, mis en demeure de régler le solde de sa dette.

A l’audience, la caisse a indiqué que sa créance s’élève à 5.248,21 euros et qu’elle est opposée à l’octroi de délais de paiement à M., [R], celui-ci n’ayant pas respecté l’échéancier dont ils avaient convenu.

M., [R] n’a pas contesté le montant de la somme qui lui est réclamé et dont il est justifié par les pièces produites par la CAF.

Il est donc condamné à régler à la CAF des Hauts de Seine la somme de 5.248,21 euros.

Il a sollicité l’octroi de délais de paiement pour s’acquitter de sa dette.

Il a indiqué avoir, jusqu’en mai 2026, des revenus de l’ordre de 1.400 euros par mois et assumer le paiement d’un loyer de 560 euros ainsi que celui d’une pension alimentaire pour l’entretien de ses enfants de 215 euros par mois.

Si des délais de paiement peuvent être accordés, en vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, encore faut-il que le débiteur soit en mesure d’apurer sa dette dans le délai de deux ans prévu par ce texte.

En l’espèce, M., [R], qui a déclaré travailler depuis un an et demi, n’a procédé à aucun versement depuis le mois de mai 2021, n’a pas justifié de ses ressources et charges actuelles et a fait une proposition de versement mensuel, à hauteur de 40 euros, qui ne permettrait pas d’apurer sa date dans un délai de deux ans.

Il ne peut donc être fait droit à sa demande de délais de paiement.

Eu égard à l’ancienneté de la créance, il convient d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

M., [R] succombant, il est condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M., [D], [R] à régler à la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine la somme de CINQ MILLE DEUX CENT QUARANTE HUIT EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES (5.248,21 euros) ;

REJETTE la demande de M., [D], [R] tendant à ce qu’il lui soit accordé des délais de paiement ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE M., [D], [R] aux dépens de la présente instance.

Et le présent jugement est signé par Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente et par Martin PROUTEAU, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,