Tribunal Judiciaire de Paris, 9 1 1 dossiers seriels, 8 septembre 2025, n° 25/04359
TJ Paris 8 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-application de la prescription

    La cour a jugé que la prescription avait couru à partir de la notification des décisions de justice, et que les demandes des demandeurs étaient donc irrecevables car introduites après l'expiration du délai de prescription.

  • Autre
    Dépens liés à la procédure

    La cour a réservé l'examen des dépens pour une décision ultérieure, en fonction de l'évolution de l'affaire.

  • Autre
    Droit à une indemnité au titre de l'article 700

    La cour a réservé l'examen des demandes fondées sur l'article 700 pour une décision ultérieure.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9 1 1 dossiers seriels, 8 sept. 2025, n° 25/04359
Numéro(s) : 25/04359
Importance : Inédit
Dispositif : MEE - incident
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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