Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 3 février 2026, n° 25/02367

TJ Nanterre 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur a accepté ce désistement ou n'a pas formé de demande.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a rappelé que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 3 févr. 2026, n° 25/02367
Numéro(s) :	25/02367
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine LACOMBE
Parties :	de la SARL SL AVOCAT c/ S.A.R.L. FLEURS DE BOIS CO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 03 FEVRIER 2026

N° RG 25/02367 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3BRP

N° de minute : 26/167

Madame [I] [N]

S.A.R.L. FLEURS DE BOIS CO

DEMANDERESSE

Madame [I] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Sandrine LACOMBE de la SARL SL AVOCAT, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 118

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FLEURS DE BOIS CO

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du18 septembre 2025, Madame [I] [N] a assigné en référé la S.A.R.L. FLEURS DE BOIS CO.

Selon le message RPVA en date du 2 février 2026 Madame [I] [N] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La S.A.R.L. FLEURS DE BOIS CO n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que Madame [I] [N] s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02367 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3BRP ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Madame [I] [N] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 3], le 03 Février 2026.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président