Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 22 octobre 2024, n° 24/04419

TJ Nantes 22 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur d'orthographe dans le jugement
La cour a constaté que l'erreur d'orthographe était flagrante et qu'il était justifié de la rectifier conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal Judiciaire de Nantes, rendue le 22 octobre 2024, concerne une requête en rectification d'erreur matérielle formulée par Monsieur [B] [U] et Madame [K] [Y] épouse [U]. Ils demandaient la correction d'une erreur d'orthographe dans un jugement antérieur du 7 mai 2024, où le nom de Monsieur [O] [G] était mal orthographié. La question juridique posée était de savoir si cette erreur pouvait être rectifiée conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile. Le tribunal a conclu que l'erreur était manifeste et a ordonné la rectification du jugement, remplaçant le nom incorrect par la bonne orthographe, tout en précisant que les dépens seraient à la charge du Trésor Public.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 4e ch., 22 oct. 2024, n° 24/04419
Numéro(s) :	24/04419
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	27 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel LE BRASGwenaela PARENT
Cabinet(s) :	IPSO FACTO AVOCATS

Texte intégral

LE 22 OCTOBRE 2024

Minute n°

N° RG 24/04419 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJHC

[B] [U]

[K] [Y] épouse [U], Intervenante Volontaire

[O] [G]

Requête en rectification d’erreur matérielle

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :

Maître Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS

délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTES

— --------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT

du VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Audience du 22 octobre 2024 sans convocation des avocats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010.

Prononcé du jugement fixé au 22 octobre 2024

Jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

— --------------

ENTRE :

Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocats au barreau de QUIMPER

Madame [K] [Y] épouse [U], Intervenante Volontaire, demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocats au barreau de QUIMPER

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

— ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Vu le jugement rendu le 7 mai 2024 (RG 21/01250) entre Monsieur [B] [U], Madame [K] [Y] épouse [U] et Monsieur [O] [G] ;

Vu la requête en date du 23 septembre 2024 présentée par Monsieur [B] [U] et Madame [K] [Y] épouse [U] demandant la rectification du jugement afin de mentionner “[G] [O]” aux lieu et place de “[G] [O]” ;

Attendu qu’il n’est pas nécessaire d’appeler les parties à l’audience de plaidoiries conformément aux nouvelles dispositions du décret du 1er octobre 2010, que les observations de celles-ci ont été sollicitées le 26 septembre 2024 ;

Attendu que l’erreur commise quant à l’orthographe du nom de Monsieur [G] est flagrante et qu’il y a lieu de la rectifier, celle-ci résultant manifestement des énonciations de la décision et du dossier de la procédure;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

— Ordonne la rectification du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NANTES le 07 mai 2024 (RG n° 21/01250) en ce sens que le nom de “Monsieur [G] [O]” sera remplacé par : “Monsieur [G] [O]”;

— Ordonne que mention du jugement rectificatif soit portée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

— Dit qu’elle sera notifiée comme cette décision ;

— Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER