TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05137

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFZM

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 05/03/2026

Monsieur [R] [S]

C/

Monsieur [C] [I]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

M^e Thibault FILLER

Expédition délivrée le (voir mention) :

à :

M. LE PREFET DE SEINE ET MARNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 05 MARS 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Thibault FILLER, Avocat au Barreau de MELUN substitué par Maître Isabelle MARTINS, Avocat au Barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025 reçu au greffe le 10 octobre 2025, M. [R] [S] a fait assigner M. [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 20 janvier 2026.

Au cours de cette audience, M. [R] [S] sollicite l’acquisition de la clause résolutoire au 12 août 2025, l’expulsion de son locataire M. [C] [I], la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 10 387 euros arrêtée au mois de janvier 2026 ainsi qu’une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Au soutien de sa demande, il invoque l’article 8 du contrat de location conclu le 1er février 2025 et un commandement de payer du 25 avril 2025.

M. [C] [I], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenté.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

1. La bailleresse justifie avoir procédé aux formalités obligatoires préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection dans les délais légaux conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que sa demande est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

2. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que la clause résolutoire est acquise de plein droit au bailleur 6 semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. En l’espèce, le commandement de payer a été délivré le 25 avril 2025. M. [C] [I] n’a pas régularisé sa situation dans le délai légal de 6 semaines. La clause résolutoire est donc acquise le 6 juin 2025, et le bail est résilié de plein droit à cette date.

3. M. [I], bien que régulièrement assigné, n’a ni comparu ni présenté de défense. Il n’a produit aucun élément permettant de contester la régularité du commandement ou l’existence des impayés.

Sur l’expulsion

4. Il résulte des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que la résiliation du bail emporte l’obligation pour le locataire de libérer les lieux. À défaut, le juge peut ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique.

5. En l’espèce, le bail est résilié depuis le 6 juin 2025, et M. [I] n’a pas libéré le logement. Il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [adresse complète], avec le concours de la force publique si nécessaire.

Sur les condamnations pécuniaires

6. En application des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 et suivants du code civil, le locataire est tenu de payer les loyers et charges dus jusqu’à la résiliation du bail, ainsi qu’une indemnité

d’occupation en cas de maintien dans les lieux après cette résiliation. Cette indemnité est égale au montant du loyer et des charges, et court jusqu’à la libération effective des lieux.

7. Il est établi que M. [I] doit le paiement des loyers et charges impayés jusqu’au 6 juin 2025, pour un montant de 10 387 euros selon le décompte arrêté au janvier 2026. Il sera condamné à payer cette somme, majorée des intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer.

8. Par ailleurs, il sera condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 6 juin 2025, égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à libération effective des lieux.

Sur les frais de l’instance

9. M. [I] succombe principalement. Il convient de le condamner aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, y compris les frais de commandement du 25 avril 2025 (155,82 euros).

10. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il est équitable de condamner M. [I] à verser à M. [S] la somme de 500 euros, compte tenu de la nature du litige et de l’absence de comparution du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire au profit de M. [R] [S] à la date du 6 juin 2025 ;

DIT que le bail du 1er février 2025 est résolu de plein droit depuis le 6 juin 2025 ;

ORDONNE l’expulsion de M. [C] [I], ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [adresse complète], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;

CONDAMNE M. [C] [I] à payer à M. [R] [S] la somme de 10 387 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer ;

CONDAMNE M. [C] [I] à payer à M. [R] [S] une indemnité mensuelle d’occupation de 1 000 euros par mois à compter du 6 juin 2025, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE M. [C] [I] à payer à M. [R] [S] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [I] aux entiers dépens, y compris les frais de commandement du 25 avril 2025 (155,82 euros) ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.