N° RG 24/00719 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NDDC

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 14 Novembre 2024

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S.D.C. ARBOR ET [R] [Adresse 2]

C/

Société SCCV ARBOR & [R]

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copie exécutoire délivrée le 14/11/2024 à :

la SELARL BRG – 206

copie certifiée conforme délivrée le 14/11/2024 à :

la SELARL BRG – 206

la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49

Expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 11]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 10 Octobre 2024

PRONONCÉ fixé au 14 Novembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. ARBOR ET [R] [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la S.A.S. CABINET BRAS IMMOBILIER (RCS NANTES 398 820 712),

domiciliée : chez S.A.S. CABINET BRAS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 10]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Société SCCV ARBOR & [R],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

La S.C.C.V. ARBOR & [R] a fait construire un ensemble immobilier en copropriété d’une quarantaine de logements situé [Adresse 4] ([Adresse 9]) en vertu d’une permis de construire délivré le 16 juillet 2015 commercialisé en l’état futur d’achèvement.

L’immeuble a été déclaré achevé et conforme le 5 juin 2023 et les parties communes livrées le même jour. La réception de l’ouvrage a été prononcée le 19 juin 2023.

Se plaignant notamment de différents désordres énumérés dans un constat du 11 juin 2024 et de nombreuses inondations du parking au sous-sol, le syndicat des copropriétaires ARBOR et [R] situé [Adresse 1] à [Localité 12] représenté par son syndic la S.A.S. CABINET BRAS IMMOBILIER a fait assigner en référé la S.C.C.V. ARBOR & [R] par acte de commissaire de justice du 28 juin 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.C.C.V. ARBOR & [R] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires ARBOR et [R] situé [Adresse 3] à [Localité 12] présente des copies des documents suivants :

— contrat de VEFA du 25/05/2022,

— déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux du 05/06/23,

— procès-verbal de livraison des parties communes du 05/06/23,

— procès-verbal de constat de Me [L] [C], commissaire de justice du 11/06/24.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint le syndicat des copropriétaires ARBOR et [R] concernant notamment ceux énumérés au constat du 28 juin 2024 et de nombreuses inondations au sous-sol du parking sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [W] [E],

expert près la cour d’appel de [Localité 15],

demeurant [Adresse 6],

Tél : 02.40.522.855, [Localité 14]. : 06.85.42.51.75,

Mèl : [Courriel 13]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que le syndicat des copropriétaires ARBOR et [R] situé [Adresse 3] à [Localité 12], devra consigner au greffe avant le 14 janvier 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE