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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 29 nov. 2024, n° 24/02480 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02480 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 24/563
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 29 Novembre 2024
__________________________________________
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Demandeur comparant en personne
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [Y]
Gendarmerie
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 Octobre 2024
date des débats : 04 Octobre 2024
délibéré au : 29 Novembre 2024
RG N° RG 24/02480 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGBI
COPIES AUX PARTIES LE :
CCC Monsieur [R] [L]
CCC Monsieur [D] [Y]
Copie dossier
Par requête enregistrée le 7 août 2024, Monsieur [R] [L] a saisi le Tribunal Judiciaire à l’encontre de Monsieur [D] [Y] afin de l’entendre condamner au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que Monsieur [D] [Y] n’a pas pris en considération une lettre du syndicat [4].
A l’audience du 4 octobre 2024, Monsieur [R] [L] demande l’annulation de l’enquête préliminaire.
SUR CE,
La demande de Monsieur [R] [L] n’est pas explicite et ne permet aucune analyse. En conséquence, il convient de le débouter de sa demande par application de l’article 9 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par décision mise à disposition ;
Déboute Monsieur [R] [L] de sa demande et laisse les frais à sa charge.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Président
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