Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 10 janvier 2025, n° 24/08913

TJ Bobigny 10 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies en raison du non-paiement des loyers.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire, considérant qu'elle occupait les lieux sans titre légal.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que la locataire devait des loyers et charges impayés, et a ordonné leur paiement.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a jugé que la SEMISO avait droit à une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de procédure
La cour a jugé équitable de condamner la locataire à rembourser les frais de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 10 janv. 2025, n° 24/08913
Numéro(s) :	24/08913
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime TONDI
Parties :	Société SEMISO

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 4]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77

@ : [Courriel 7]

@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 24/08913 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7UK

Minute : 25/00003

JUGEMENT

Du 10 Janvier 2025

Société SEMISO

Représentant : M^e Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145

Madame [O] [C] [X]

copie exécutoire :

Maître Maxime TONDI

Copie certifiée conforme :

Madame [O] [C] [X]

Le 10 Janvier 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 10 Janvier 2025;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l’audience du 03 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société SEMISO

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

ET DEFENDEUR(S) :

Madame [O] [C] [X]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Par acte d’huissier en date du 25 septembre 2024, la SEMISO, [Adresse 2], a fait délivrer à Mme [O] [C] [X], demeurant [Adresse 3] une assignation à comparaitre le 3 décembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour :

— prononcer l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, et donc la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion de Mme [O] [C] [X] et de tous occupants de son chef, du [Adresse 3] et si besoin, avec assistance de la force publique et d’un serrurier,

— condamner Mme [O] [C] [X] au paiement de :

* 4 822,03 € au titre des loyers et charges impayés au 18/09/24, avec intérêts à taux légal à compter de la présente assignation,

* une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à complète libération des lieux,

* 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement,

* les entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile,

L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,

A l’audience du 3 décembre 2024, la SEMISO est représentée,

Mme [O] [C] [X] n’est ni présente ni représentée,

La SEMISO informe le tribunal que la dette locative a augmenté à 5 214,97 € et réitère les demandes exposées dans l’assignation,

L’affaire est mise en délibéré au 10 janvier 2025 avec mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas,

il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, l’absence de Mme [O] [C] [X] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,

Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

1) sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 114 de la loi n°98-697 du 29 juillet 1998, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, au moins six semaines avant l’audience,

En l’espèce, il est établi que l’assignation du 25 septembre 2024 a été dénoncée à la sous-préfecture de Seine Saint Denis par voie électronique le 26 septembre 2024, soit deux mois au moins avant l’audience du 3 décembre 2024,

-2-

La saisine de la CAF a également été effectuée par courrier RAR le 22 mai 2023, soit deux mois au moins avant l’assignation délivrée le 25 septembre 2024, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Par conséquent, la demande est recevable,

2) sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le 5 mars 2021, la société SEMISO, [Adresse 2], a consenti un contrat de location à prise d’effet le même jour à Mme [O] [C] [X] pour la location du logement n°173 situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 359,45 €, majoré de 88,19 € de provision sur charges,

L’article 5 des conditions générales contient une clause résolutoire qui stipule que le présent contrat sera résilié de plein droit à défaut du paiement des loyers et charges au terme convenu deux mois après un simple commandement de payer, resté sans effet,

Le 22 mai 2023, un commandement de payer les loyers et visant la clause résolutoire est délivré par huissier à la demande de la SEMISO à Mme [O] [C] [X] pour la somme au principal de 3 699,53 €, pour loyers impayés au 19 mai 2023,

L’acte, n’ayant pu être remis à personne physique, a été déposé à l’étude de l’huissier con-formément aux articles 656 à 658 du code de procédure civile,

La dette locative n’ayant pas été soldée dans les deux mois suivant la délivrance dudit commandement, il conviendra de prononcer l’acquisition de la clause résolutoire au 22 juillet 2023,

3) sur l’expulsion, l’indemnité d’occupation, la dette locative

Mme [O] [C] [X] occupe les lieux sans droits ni titre depuis le 22 juillet 2023,

Il conviendra donc d’ordonner l’expulsion de Mme [O] [C] [X] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant de son fait dans le logement n°173 situé au [Adresse 3] à [Localité 6] et si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, demeuré infructueux,

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

Il sera fait droit à la demande de la SEMISO de condamner Mme [O] [C] [X] à lui payer, à compter du 22 juillet 2023, une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations si le bail s’était poursuivi, majoré selon les dispositions contractuelles et augmenté des charges légalement exigibles, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés,

-3-

Ainsi, le préjudice subi par la SEMISO du fait du maintien dans les lieux du locataire sera intégralement réparé par l’allocation de l’indemnité d’occupation susvisée,

4) sur les loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions légales du Code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,

La SEMISO fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de location signé, le commandement de payer, deux décomptes arrêtés, l’un à la date du 18 septembre 2024, le deuxième au 28 novembre 2024, et l’assignation délivrée en vue de l’audience,

Au vu du décompte arrêté au 28 novembre 2024, Mme [O] [C] [X] a réglé 600 € les 7 octobre (300€) et 7 novembre 2024 (300€) , montant qu’il convient, en vertu du principe comptable que les règlements s’imputent aux dettes les plus anciennes, à la somme réclamée dans l’assignation,

La dette locative s’élèvera donc au montant de 4 222,03 €,

En conséquence, il conviendra de condamner Mme [O] [C] [X] au paie-ment de la somme de 4 222,03 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’oc-cupation impayés au 18 septembre 2024, échéance d’août 2024 incluse, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la présente assignation,

5) sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre

de la présente procédure,

En conséquence, Mme [O] [C] [X] sera condamnée au paiement d’une somme qui sera équitablement fixé à 350 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Mme [O] [C] [X] qui succombe au principal sera condamnée aux dépens y compris le coût du commandement de payer délivré le 22 mai 2023,

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Déclare la demande recevable,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 5 mars 2021 entre la SEMISO et Mme [O] [C] [X], sont réunies au 22 juillet 2023,

Ordonne l’expulsion de Mme [O] [C] [X] ainsi que celles de toutes les autres personnes se trouvant de son fait dans le logement 173, du [Adresse 3]

[Localité 6] et si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux,

Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

Condamne Mme [O] [C] [X] à payer à la SEMISO à compter du 22 juillet 2023 une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations si celui-ci s’était poursuivi, majoré selon les dispo-sitions contractuelles et augmenté des charges légalement exigibles, et ce jusqu’à la libé-ration effective des lieux, caractérisée par la remise des clés, que ce soit du fait d’un départ volontaire ou d’une expulsion,

Condamne Mme [O] [C] [X] à payer à la SEMISO en deniers et quit-tances la somme de 4 222,03 € (quatre mille deux cent vingt-deux euros et 3 centimes), représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 18 septembre 2024, échéance d’août 2024 incluse, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la présente assignation,

Condamne Mme [O] [C] [X] à payer la somme de 350 € (trois cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Mme [O] [C] [X] aux dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer du 22 mai 2023,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 10 janvier 2025 la minute étant signée par

LE GREFFIER LA JUGE M. T.T.

-5-