Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/02068 – N° Portalis DBYS-W-B7I-ND6K

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 14 novembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représentée par Madame [K] [O], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [D]

25 rue des Renards

Logement 25 Etage 3

44300 NANTES

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 10 avril 2024;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02068 – N° Portalis DBYS-W-B7I-ND6K ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Madame [W] [D] + préfecture

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