Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/00251 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MX72

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 07 novembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [Y] [I], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [F]

Logement 36 Etage 1

16 Boulevard Babin Chevaye

44200 NANTES

non comparant

Madame [Z] [C] divorcée [X]

Logement 36 Etage 1

16 Boulevard Babin Chevaye

44200 NANTES

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieuxde la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 13 décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’après deux renvois, la représentante de la partie demanderesse déclare à la dernière audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée (FSL);

Attendu que les locataires n’ont pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00251 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MX72 ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [A] [F]

CCC à Madame [Z] [C] divorcée [X]

Copie à la préfecture

Copie dossier