Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé jcp, 18 juil. 2024, n° 24/00206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° 2024 / 63
DOSSIER N° N° RG 24/00206 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MXZP
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 18 juillet 2024,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidence chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Association SAINT BENOIT LABRE
3 allée du Cap Horn
« la Ville au Blanc »
44120 VERTOU
représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES – 64
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [N]
Chambre 1 Etage 2
15 Avenue de la Libération
44400 REZE
non comparant
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 26 décembre 2023 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 février 2024 :
Qu’elle a été mise en délibéré au 21 mars 2024 ;
Que pour des raisons de service, le délibéré a été prorogé au 18 juillet 2024 ;
Attendu que par courriel reçu le 16 juillet 2024, le conseil de la partie de demanderesse a informé la juridiction du départ du défendeur du logement mis à disposition par l’association ;
Que la partie demanderesse déclare ainsi se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 22 février 2024 ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;
Nous juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé :
Constatons notre dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00206 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MXZP;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Constance GALY
Copies aux parties le : 18 juillet 2024
CCC à Maître Isabelle EMERIAU + préfecture
Copie dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étranger ·
- Garde à vue ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Passeport ·
- Décision d’éloignement ·
- Représentation ·
- Police judiciaire ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire
- Logement ·
- Expulsion ·
- Redevance ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Habitation ·
- Résidence ·
- Résiliation du contrat ·
- Paiement ·
- Construction
- Tribunal judiciaire ·
- Artisan ·
- Commissaire de justice ·
- Mutuelle ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Extensions ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nationalité française ·
- Liban ·
- Filiation ·
- Majorité ·
- Parents ·
- Syrie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Code civil ·
- Acte
- Commission ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Rétablissement personnel ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Zaïre ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Vacances ·
- Prestation familiale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mineur ·
- Droit de visite ·
- Hébergement
- Divorce ·
- Mariage ·
- Résidence habituelle ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Conjoint ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Révocation
- Droite ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Assesseur ·
- État ·
- Expertise ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Contestation ·
- Durée ·
- Avis ·
- Bulletin de paie
- Prêt ·
- Titre ·
- Reconnaissance de dette ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Terme ·
- Commissaire de justice ·
- Signature ·
- Code civil ·
- Dépens
- Inde ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Requête conjointe ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit international privé ·
- Conjoint
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.