Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 15 Novembre 2024

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ENTRE :

Monsieur [M] [S]

[Adresse 2]

Demandeur comparant en personne

D’une part,

ET:

S.A.R.L. CA AUTO 44

[Adresse 1]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 17 Mai 2024

date des débats : 15 Novembre 2024

délibéré au : 15 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/04029 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MWKA

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à Monsieur [M] [S]

— CCC à S.A.R.L. CA AUTO 44

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 29 décembre 2023, Monsieur [M] [S] demande la convocation de la S.A.R.L. CA AUTO 44 afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  3.540 euros au titre du coût des réparations,

—  200 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 20 septembre 2024, Monsieur [M] [S] maintient sa demande. Il expose que la S.A.R.L. CA AUTO 44 lui a cédé un véhicule le 6 mai 2023 au prix de 4.510 euros, outre une somme de 166,76 euros au titre des frais d’immatriculation, alors qu’il n’a reçu le certificat que le 8 novembre 2023. Le véhicule est tombé une première fois en panne le 28 juin 2023 en raison d’une défaillance du pot catalytique et une seconde fois le 19 septembre 2023 en raison d’un mauvais positionnement de la chaîne de distribution.

Bien que régulièrement citée par acte du 15 juillet 2024, la S.A.R.L. CA AUTO 44 n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 novembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [M] [S] a commandé auprès de la S.A.R.L. CA AUTO 44, le 6 mai 2023, un véhicule RENAULT CLIO immatriculé CS 357 NQ présentant 131 482 kilomètres.

Le véhicule a été présenté au contrôle technique le 19 mai 2023.

La livraison est intervenue le 24 mai 2023 après révision, vidange, filtre, kit distribution, pompe à eau, courroie accessoire, 2 roulements, plaquettes de freins avant, balais essuie-glace avant et arrière, serrure de portière arrière droit, contrôle technique, contrôle électrique et pression des pneus.

Le 28 juin 2023, il a été facturé à Monsieur [M] [S] une somme de 638,15 euros, sur une somme de 696,59 euros après déduction d’une remise de 48,70 euros HT, au titre du changement du catalyseur.

Par courrier du 19 octobre 2023, Atlantic Garage indique avoir réceptionné le véhicule de Monsieur [M] [S] le 19 septembre 2023 en raison d’un décalage de la distribution nécessitant le changement du moteur.

Par courrier recommandé, réceptionné le 24 octobre 2023, Monsieur [M] [S] a demandé à la S.A.R.L. CA AUTO 44 de prendre en charge les frais de changement du moteur.

Le 31 octobre 2023, il a été facturé à Monsieur [M] [S] une somme de 2.580,18 euros au titre du recalage de la distribution et du remplacement du moteur.

Par un second courrier recommandé expédié le 2 novembre 2023, Monsieur [M] [S] a mis la S.A.R.L. CA AUTO 44 en demeure de payer les sommes de 690 euros au titre du pot catalytique et de 2.850 euros au titre du changement du moteur.

Dans ce contexte, Monsieur [M] [S] n’établit pas la responsabilité de la S.A.R.L. CA AUTO 44 en ce qui concerne le changement du catalyseur qui n’a pas fait l’objet d’une réserve spéciale et n’empêche pas l’usage du véhicule. Il convient donc de le débouter de ce chef de demande par application de l’article L. 217-3 du code de la consommation.

En ce qui concerne le changement du moteur, il résulte de l’attestation de travaux remise lors de la livraison du 24 mai 2023 que le véhicule a bénéficié d’une intervention sur la distribution. Mais le courrier du 19 octobre 2023 révèle une intervention qui n’a pas été réalisée dans les règles de l’art.

En conséquence, il convient de tenir la S.A.R.L. CA AUTO 44 au paiement des frais de réparations, soit la somme de 2.850,18 euros en application de l’article susvisé et de l’article L. 217-8 du même code.

Enfin, il convient de tenir la S.A.R.L. CA AUTO 44 au paiement de la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens en application de l’article 696 du même code, ceux-ci comprenant notamment les frais de citation et de signification.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision par défaut et en dernier ressort ;

Condamne la S.A.R.L. CA AUTO 44 à payer à Monsieur [M] [S] la somme de 2.850,18 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne la S.A.R.L. CA AUTO 44 à payer à Monsieur [M] [S] la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la S.A.R.L. CA AUTO 44 aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT