TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 17 Mars 2026

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 23/02106 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGXX

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[P], [Q] [E]

C/

[H], [I] [A] épouse [E]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

par LRAR (IFPA)

à M. [E]

Mme [A]

+ 1 CCC à M^e PUTMAN

M^e MANLIUS

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P], [Q] [E]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (CONGO-LÉOPOLDVILLE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [H], [I] [A] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (CONGO-KINSHASA)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Corinne MANLIUS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

* * *

*

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 18 novembre 2026, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 16 Décembre 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

PRONONCE le divorce entre les époux pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [P] [E] sur le fondement de l’article 242 du code civil,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 27 avril 2013 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune d'[Localité 3] (91) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Monsieur [P], [Q] [E]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (CONGO-LÉOPOLDVILLE)

ET :

Madame [H], [I] [A] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (CONGO-KINSHASA)

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [P] [E] de sa demande faite au juge d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux [E] / [A] et de désigner un Notaire pour procéder à leur liquidation,

FIXE au 29 mars 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Madame [H] [A] perdra le droit d’usage du nom « [E] » à l’issue de la procédure de divorce,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DÉBOUTE Madame [H] [A] de sa demande de prestation compensatoire,

CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à Madame [H] [A] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

DÉBOUTE Madame [H] [A] de sa demande de contribution mensuelle pour l’enfant [Y] [E] et son entretien,

FIXE à 250 (DEUX CENT CINQUANTE) euros la contribution mensuelle pour l’enfant [R] [E] et son entretien, que devra régler Monsieur [P] [E] à Madame [H] [A] en sus des prestations sociales, d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que besoin l’y CONDAMNE à compter du présent jugement,

DIT que la part contributive reste due jusqu’à la fin des études, à charge pour Madame [H] [A] de justifier au début de chaque année scolaire de la poursuite de la scolarité par l’enfant [R] [E],

DIT que la part contributive sera due jusqu’à l’exercice par l’enfant [R] [E] d’une activité rémunérée régulière,

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [R] [E] est due douze mois sur douze,

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er JANVIER de chaque année et pour la première fois le 1er JANVIER 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'[1] selon la formule :

CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - -

B

dans laquelle CEE est la contribution à l’éducation et l’entretien, B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt du salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

DIT que les frais scolaires exceptionnels de [R] [E] (sorties scolaires, voyages scolaires, frais d’inscription pour les études supérieures, frais d’inscription pour les écoles privées, cours de soutien scolaire, fournitures scolaires exceptionnelles telles qu’ordinateur portable pour les études), les frais extra-scolaires exceptionnels des enfants (activités de loisirs régulières (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle), permis de conduire) ; les frais paramédicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle : frais de psychologue, ostéopathe, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste (etc) et enfin les frais médicaux des enfants prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle seront pris en charge par moitié entre les parents sous réserve d’un accord préalable à l’exception concernant des frais médicaux des enfants prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, à charge pour celle ou celui qui en aura fait l’avance d’en être remboursé(e) de la moitié sur présentation d’un justificatif de paiement dans un délai de 15 jours et au besoin l’y CONDAMNE à compter du présent jugement,

DÉBOUTE Madame [H] [A] de sa demande de partage par moitié des frais médicaux et paramédicaux de l’enfant majeure [Y] [E],

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

CONDAMNE Monsieur [P] [E] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à Madame [H] [A] une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [P] [E] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 4],

INFORME les parties que :

— les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge,

— en cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]-[Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre A

Références : N° RG 23/02106 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGXX

17 Mars 2026

DESTINATAIRE

M. [P], [Q] [E]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]-[Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre A

Références : N° RG 23/02106 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGXX

17 Mars 2026

DESTINATAIRE

Mme [H], [I] [A] épouse [E]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).