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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 28 nov. 2024, n° 24/05423 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05423 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/05423 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AV7
N° MINUTE : 1/2024
DESISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 28 novembre 2024
Dans l’affaire opposant :
Société ONEY BANQUE ACCORD, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant pour avocat Me GONDER Frédéric, avocat au barreau de Bordeaux, [Adresse 3] , non comparant
à
Madame [B] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 avril 2024,
Attendu qu’une requête en injonction de payer à été présentée par Société ONEY BANQUE ACCORD à l’encontre de Madame [B] [I] ;
Attendu que ladite requête a été autorisée le 23 Février 2024 , et signifiée le 27 Mars 2024 ;
Attendu que Madame [B] [I] a formulé une opposition à ladite injonction le 26 avril 2024;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du Jeudi 28 Novembre 2024 par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur, par courrier du 13 Novembre 2024 a déclaré se désister de l’instance à l’encontre de Mme [I] [B]. Attendu qu’ aucune des parties en cause ne s’est présentée; qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Constate le désistement d’instance
Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue l’ordonnance portant l’injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé le 28 novembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
Copie conforme délivrée
le :
à :
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