TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 21/01478 – N° Portalis DB3Z-W-B7F-FZY7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[12]

MINUTE N°24/405

AFFAIRE N° RG 21/01478 – N° Portalis DB3Z-W-B7F-FZY7

NAC : 20J – Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 12 NOVEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Monsieur [M] [N]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 16] (59)

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Guillaume MOTOS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [D] [H] [Z] épouse [N]

née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 14] (71)

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Ingrid BLAMEBLE, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nicolas BRUNET, greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 08 octobre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 12 novembre 2024.

Copie exécutoire Avocats : M^e Ingrid BLAMEBLE, M^e Guillaume MOTOS

Copie conforme parties

Copie exécutoire ARIPA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 21/01478 – N° Portalis DB3Z-W-B7F-FZY7

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 9 juin 2021,

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 23 aout 2021,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 17] (974) du 12 avril 2023,

Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [M] [N]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 16] (59)

et

Madame [D] [H] [Z] épouse [N]

née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 14] (71)

mariés le [Date mariage 7] 2009 à [Localité 10] (62),

en application des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 15 novembre 2018;

DÉBOUTE Madame [D] [H] [Z] épouse [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [L], [X], [O] [N], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 10] (62) et [E], [I], [Y] [N], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 15] (974) ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l’étranger et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [L], [X], [O] [N], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 10] (62) et [E], [I], [Y] [N], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 15] (974) au domicile maternel ;

DIT que Monsieur [M] [N] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs [L], [X], [O] [N], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 10] (62) et [E], [I], [Y] [N], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 15] (974) à la Réunion ou en France hexagonale et, à défaut d’accord, :

— à la Réunion ou en France hexagonale, durant les vacances scolaires de l’hiver austral (juillet/août) et de l’été austral (décembre/janvier), la première moitié, les années impaires et la seconde moitié les années paires, à charge pour l’épouse de supporter les frais de voyage pour les vacances de décembre/janvier et pour l’époux de supporter ceux des vacances de juillet/août, et durant l’intégralité des vacances scolaires d’octobre et de mai, à charge pour l’époux de supporter les frais de voyage,

— en dehors de ces périodes, à la Réunion, lors des déplacements de l’époux, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois, à charge pour l’époux d’en supporter les frais ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle ils ont leur résidence principale ;

FIXE à la somme totale de 600 (six cents) euros, soit 300 (trois cents) euros par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [M] [N] devra verser à Madame [D] [H] [Z] épouse [N] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [L], [X], [O] [N], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 10] (62) et [E], [I], [Y] [N], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 15] (974) , ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois et, en tant que de besoin, l’y condamne ;

DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [13] et des Études Économiques – INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A

B

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [L], [X], [O] [N], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 10] (62) et [E], [I], [Y] [N], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 15] (974) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur [M] [N], parent débiteur, à la [11], qui le reversera directement à Madame [D] [H] [Z] épouse [N], parent créancier,

RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge;

DIT que les frais extrascolaires et de santé non remboursés des enfants mineurs seront assumés par moitié entre les parents, sous réserve de l’accord préalable de l’autre époux ;

DIT que toute demande de modification de ces dispositions est subordonnée à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (article 7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [M] [N] aux dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 12 NOVEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.