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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, r j l j, 26 nov. 2024, n° 22/04179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N°
26 Novembre 2024
N° RG 22/04179 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L2OQ
[P] [F]
Jugement prorogeant
le terme pour la clôture
1 CC délivrée le
à
la SCP MJuris
PR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— ------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du vingt six Novembre deux mil vingt quatre
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Proroge de DEUX ANS à compter de ce jour le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de
Monsieur [P] [F]
né le [Date naissance 1] 1944
Décédé
N° SIRET : 786 177 261 00025
N° RCS : NON INSCRIT
Fixe en conséquence le terme de la présente procédure au 26 novembre 2026 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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