Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 8 novembre 2024, n° 24/02145

TJ Nantes 8 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Rejeté
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
La cour a rejeté cette demande, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas l'absence de prestation compensatoire.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la demande de condamnation aux dépens était fondée et a ordonné la condamnation de l'épouse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 8 nov. 2024, n° 24/02145
Numéro(s) :	24/02145
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle OLLIERIC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 9]

[Localité 5]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 08 Novembre 2024

minute n°

N° RG 24/02145 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M45Z

— ------------

[B] [S]

[V] [U] épouse [S]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 08/11/2024

CE+CCC : M^e Ollieric

CCC : dossier

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 Septembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 08 Novembre 2024

ENTRE :

[B] [S]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (Tunisie)

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5848 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Comparant et plaidant par

M^e Emmanuelle OLLIERIC, avocat au barreau de NANTES

—  239

ET :

[V] [U] épouse [S]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6] (Tunisie)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce et la loi française applicable à l’ensemble du litige ;

DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [B] [S] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 22 juillet 2017 ;

Vu l’assignation en divorce du 25 avril 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [B] [S] / [V] [U] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prendra effet au 25 avril 2024 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M. [B] [S] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 8 novembre 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD