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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, r j l j, 26 nov. 2024, n° 24/04421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N°
26 Novembre 2024
N° RG 24/04421 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJHT
[O], [S], [E] [Z], E.I., exerçant sous l’enseigne [2]
Jugement renvoyant devant la commission de surendettement
1 CC délivrée le
à
[O] [Z]
CRÉANCIERS DÉCLARÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— ------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du vingt six Novembre deux mil vingt quatre
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de monsieur [O], [S], [E] [Z], E.I., exerçant sous l’enseigne [2] ;
CONSTATE l’état de surendettement de monsieur [O], [S], [E] [Z] ;
RENVOIE l’affaire à la commission de surendettement de [Localité 1]-Atlantique.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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