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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 17 oct. 2025, n° 25/00524 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00524 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
— - – - – - – - – -
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00680
N° RG 25/00524 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMAW
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
17 octobre 2025
Dans la procédure introduite par :
S.A.S. BAZALP GROUP
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A.S.U. CASTORAMA FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représentée
— partie défenderesse -
NOUS, Jean-Louis DRAGON, Juge de l’orientation, assisté de Thomas SINT, Greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Attendu que Maître [Y] WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître [Y] [F] de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY ès-qualités de son désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux entiers dépens.
Le greffier Le juge l’orientation
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