MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 15 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 24/01804 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HVFM / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [E] / [S]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [E]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représenté par Maître Marc BENOIT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 51

DEFENDEUR :

Madame [W] [S] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Estelle HELEINE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 53

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL

Assisté de : Charlotte VALLÉE, greffière

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la demande introductive de l’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, et, en conséquence, RECOIT M. [E] en sa demande en divorce ;

PRONONCE le divorce accepté de :

Monsieur [Y] [E]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

ET DE

Madame [W] [S]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes d''état civil des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’à l’issue du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 22 mai 2024, date de délivrance de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible de recours devant la cour d’appel de Rouen, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le quinze Juillet, la minute étant signée par :

La greffière Le juge aux affaires familiales