R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

*************

RENDU LE TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX

MINUTE N° :

DOSSIER N° RG 25/00869 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CGP

Le 03 mars 2026

AB/CB

DEMANDEURS

Mme [Q] [A], [M], [J], [T] [P]

née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62160-2024-2762 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

M. [X] [I], [B] [P]

né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62160-2024-2763 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

Mme [G] [A], [J], [S] [H]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62160-2024-2757 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

Mme [M] [H]

née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62160-2024-2760 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

Mme [Z] [O], [F], [D], [A] [H] épouse [Y]

née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62160-2024-2758 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

M. [E] [W], [R], [U], [N] [H]

né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62160-2024-2761 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

Mme [V] [F], [Z], [L] [H]

née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62160-2024-2759 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

tous représentés par M^e Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

DEFENDEURS

Mme [K] [H] épouse [C]

née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7] (Belgique)

M. [W] [R], [U], [N] [H]

né le [Date naissance 9] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8]

représentés tous deux par M^e Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

Mme [NT] [J], [T], [A] [P]

née le [Date naissance 10] 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9], assistée de Mme [OL] [QC] ès-qualités de curatrice de Mme [NT] [P] selon jugement du juge des contentieux et de la protection de Calais du 13 Octobre 2023, demeurant [Adresse 10]

représentée par M^e Alice ALMUNEAU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

M. [R] [YC], [N], [U] [H]

né le [Date naissance 11] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 11]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

M. [U] [N], [I], [YY], [VS] [H]

né le [Date naissance 12] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 12]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

M. [N] [UU], [MV], [AF] [H]

né le [Date naissance 13] 1976 à [Localité 1] (62), demeurant [Adresse 12]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de M^me Aude BUBBE, Première Vice-Présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 02 décembre 2025.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 03 février 2026 et prorogé au 03 mars 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [H] et Mme [J] [OW], son épouse, ont eu onze enfants :

— [N] [H]

— [F] [H]

— [Z] [H]

— [V] [H]

— [K] [H]

— [U] [H]

— [M] [H]

— [G] [H]

— [R] [H]

— [W] [H]

— [E] [H]

Mme [J] [H] est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 1] et M. [I] [H] est décédé le [Date décès 2] 2022.

Mme [F] [H] est décédée laissant pour lui succéder ses trois enfants : [X] [P], [NT] [P] et [Q] [P].

Le 29 novembre 2023, l’immeuble dépendant de la succession des époux [H] a été vendu au prix de 100 000 euros.

Par actes des 27 décembre 2024, 7 et 10 janvier 2025, 12, 18, 20 et 24 février 2025, Mme [M] [H], Mme [G] [H], M. [E] [H], M. [X] [P], Mme [Q] [P], Mme [Z] [H] épouse [Y] et Mme [V] [H] ont fait citer M. [W] [H], Mme [K] [H] épouse [C], Mme [NT] [P] et sa curatrice Mme [OL] [QC], ès qualités, et MM. [N], [R] et [U] [H] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de :

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [J] [OW] épouse [H] et [I] [H], ainsi qu’aux opérations de compte, liquidation, partage de leurs successions,

— désigner Me [YG], notaire à [Localité 1], pour y procéder,

— à défaut, désigner tel notaire qu’il plaira à la juridiction pour y procéder,

— condamner in solidum Mme [K] [H] épouse [C] et M. [W] [H] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Les demandeurs n’ont pas présenté de conclusions au fond suite à l’assignation.

Aux termes de leurs dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, Mme [K] [H] épouse [C] et M. [W] [H] demandent au tribunal de :

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession [H]- [OW]

— désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal,

— réserver les dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 août 2025, Mme [NT] [P] et Mme [QC], ès qualités, demandent au tribunal de :

— constater que Mme [P] ne s’oppose pas aux demandes formées par les requérants,

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession [H]- [OW]

— désigner Me [YG], notaire à [Localité 1], ou tel notaire qu’il plaira au tribunal pour y procéder,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

MM. [U] et [N] [H], assignés à personne, et M. [R] [H], assigné à l’étude, n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 17 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 2 décembre 2025. Annoncé au 3 février 2026, le délibéré a été prorogé au 3 mars 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

Sur l’ouverture des opérations de partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

L’article 840 du même code précise que "le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer […] "

En l’espèce, il est constant qu’à la suite du décès d'[I] [H] et de [J] [OW], son épouse, les parties se trouvent en indivision et ne sont pas parvenues à réaliser un partage amiable en raison de contestations sur la répartition des meubles (voiture) et l’attribution d’une indemnité compensatrice à Mme [K] [H] [C] et M. [W] [H].

Dès lors, il sera fait droit à la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[I] [H] et [J] [OW], son épouse, présentée par l’ensemble des parties, selon les modalités fixées dans le dispositif du présent jugement.

Sur la désignation d’un notaire

Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut, d’accord, par le tribunal. »

En l’espèce, compte tenu de la complexité des opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, il y a lieu de procéder à la désignation d’un notaire commis à cette fin.

A défaut d’accord exprès de l’ensemble des parties pour la désignation de Me [YG], sollicitée par les demandeurs et Mme [P], il convient de commettre Me [V] [AE], notaire à [Localité 1], en qualité de notaire commis.

Compte tenu de cette désignation, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la demande en partage,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [J] [OW] épouse [H], décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 1] et d'[I] [H], décédé le [Date décès 2] 2022 ainsi que de la communauté ayant existé entre eux,

COMMET Me [V] [AE], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de liquidation partage,

DÉSIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour surveiller le déroulement des opérations,

DIT que Me [V] [AE] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête,

FIXE à la somme de 2 500 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire commis,

DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 1 250 euros pour l’ensemble des demandeurs, d’une part, et 1 250 euros à régler par Mme [K] [H] épouse [C] et M. [W] [H], d’autre part,

AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de consignation, une autre à consigner en ses lieux et places,

DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du versement d’une provision,

DIT qu’après acceptation de sa mission, les parties et leurs conseils sont convoqués d’office par le notaire commis par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations,

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— le livret de famille,

— le contrat de mariage (le cas échéant),

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,

— la liste des adresses des établissements bancaires où le défunt disposait d’un compte,

— les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),

— les certificats d’immatriculation des véhicules,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste des crédits en cours,

— les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,

— toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées,

— les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration,

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis,

ETEND la mission de Me [V] [AE] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance-vie ouverts au nom de [J] [OW] épouse [H] et d'[I] [H], aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier,

ORDONNE à cet effet, et au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L.143 du livre des procédures fiscales),

DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil,

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir,

RAPPELLE que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission,

DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…),

RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire,

RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif,

RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil,

SURSOIT à statuer sur les autres demandes jusqu’au dépôt du projet d’acte liquidatif par le notaire ou, à défaut, la transmission de l’acte de partage régularisé par les parties,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT