COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Minute N°

du 12 Mars 2025

4ème Chambre civile

N° RG 19/00124 – N° Portalis DBWR-W-B7D-MAAF

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEUR :

Syndicat de copropriétaires LE ROURET, représenté par Me [N] [X] en sa qualité d’administrateur provisoire demeurant [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Monsieur [Z] [H],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [Z] [W],

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

A l’audience publique tenue le 12 Mars 2025,

Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL,Première vice-présidente à la 4ème chambre civile, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffière.

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 15 Octobre 2018 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 09/01/2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndicat de copropriétaires LE ROURET, et accepté par [Z] [H] le 07/01/2025;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Expédition le :

à M^e Gilles BROCA

M^e Nicolas DONNANTUONI