N° RG 24/00059 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLQC

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées

le 09.01.2025

à la SELARL TORRENS AVOCATS

Copie certifiée conforme

ddélivrée le 09.01.2025

à

M^e Jérôme RICHARD

Me [D] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Jugement d’adjudication du 20 Décembre 2024

LICITATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Vice-Président

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort

ENTRE :

Monsieur [O] [W] [V] [B], né le 7 août 1987 à Paris demeurant 37 rue de Crucy – 44000 NANTES

Représenté par Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL dont le siège social

est situé Avenue de Keranguen 56956 VANNES Cédex 9

Non comparante non représentée

ET :

Madame [X] [I], née le 20 décembre 1988 à Vannes demeurant

19, avenue Clos Canberger – 44200 NANTES

Reprrésentée par M^e Jérôme RICHARD, avocat au barreau de NANTES

Satuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire en date du 3 octobre 2022 qui a ordonné la vente sur licitation du bien appartenant dans l’indivision à Monsieur [O] [B] et Madame [X] [I].

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 25 octobre 2024.

Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 18 novembre 2024.

Après avoir entendu en ses réquisitions Maître [H] [P] avocat poursuivant la vente sur licitation.

Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.

Décerne acte à Maître [H] [P] de ses diligences.

Ordonne que sur la mise à prix de 250.000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier saisi situé :

Commune de NANTES (44200)

19 avenue du Clos Camberger

Une maison d’habitation d’une surface de 120,43m² (loi carrez) , comprenant au rez-de-chaussée une entrée, un salon avec cheminée, une cuisine/salle à manger aménagée et équipée, un wc, une salle d’eau et un bureau.

A l’étage, un pallier, 3 chambres avec placards, une salle de bains, et un wc.

Garage. Jardin.

Cadastrée section DK n°372 pour une contenance de 5a 25ca.

Formant le lot numéro 21 du lotissement des Bourdonnières autorisé par arrêté préfectoral en date du 17 février 1977.

L’ensemble des pièces constitutives du dit lotissement, dont l”arrêté susvisé

a été déposé au rang des minutes de Maître [J], Notaire à REZE le 23

août 1977, publié au service de la Publcité Foncière de Nantes 1er bureau le 6 septembre 1977, volume 3124, numéro 4, et au service de la Publicité Foncière de Nantes IIème bureau le 10 octobre 1977, volume 3665 numéro 3;

***

Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.

Diverses enchères ont été portées.

Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître [D] [R] avocat le plus offrant et dernier enchérisseur moyennant le prix principal de TROIS CENT CINQ MILLE EUROS (305.000€).

Frais outre fixés à la somme de 3 642,86€.

Maître [D] [R] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

SAS ID2C ayant son siège social 94 rue du Fief Heulin 44430 LE LOROUX BOTTEREAU inscrite au RCS de Nantes sous le n°829 261 528 représentée par Madame [Y] [C] (Présidente).

Maître [D] [R] a déclaré au nom de SAS ID2C accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

en qualité de marchand de biens.

Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.

Ainsi prononcé par le président qui a signé la présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

S. DUBO Géraldine GREMILLET