Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPETENCE

du 15 Novembre 2024

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ENTRE :

Monsieur [V] [D]

[Adresse 2]

Demandeur comparant en personne

D’une part,

ET:

Société [Adresse 4]

[Adresse 1]

Défenderesse représentée par Madame [P] [K]

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 Septembre 2024

date des débats : 15 Novembre 2024

délibéré au : 15 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01310 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M6QC

NOTIFICATION AUX PARTIES LE :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 22 mars 2024, Monsieur [V] [D] demande la convocation de l’Entreprise [Adresse 3], représentée par Madame [P] [K], afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  2.760 euros en principal, outre les intérêts,

—  1.240 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 20 septembre 2024, Monsieur [V] [D] demande les sommes de 2.160 euros au titre des loyers trop perçus, de 1.793 euros au titre de la facture de réparation du mobil home, de 600 euros au titre des frais de déplacement restés à sa charge et de 250 euros à titre de dommages et intérêts.

Il expose qu’il a mis en vente son mobil home qui était sur le terrain de l’Entreprise [Adresse 3]. Cette dernière lui a dit que son mobil home était invendable en l’état, le forçant à entreprendre des travaux. Puis il lui a été demandé abusivement de le déplacer sur une parcelle sans eau, électricité ou gaz et il a subi une forte moins value.

Il précise avoir saisi le Tribunal Judiciaire de Nantes sur les conseils du Conciliateur.

L’Entreprise [Adresse 3], représentée par Madame [P] [K], conclut au débouté de la demande. Elle expose qu’elle a acquis le terrain en mai 2023, alors que le mobil home de Monsieur [V] [D] était déjà en vente. Le déplacement s’est fait d’un commun accord avec partage des frais. La moins value est due au mauvais état du bien.

La facture de réparation est afférente à une fuite qui a été découverte en avril 2023.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 novembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

En l’espèce, le défendeur réside à Saint Molf qui dépend du Tribunal Judiciaire de Saint Nazaire.

En conséquence, il convient de se déclarer incompétent territorialement au profit du Tribunal Judiciaire de Saint Nazaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en premier ressort ;

Déclare incompétent territorialement le Tribunal Judiciaire de Nantes au profit du Tribunal Judiciaire de Saint Nazaire ;

Dit que le dossier lui sera transmis par le greffier avec une copie de la décision de renvoi ;

Réserve les droits des parties et les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT