N° RG 25/00174 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRW6

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 20 Mars 2025

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[T] [U] épouse [J]

C/

[H] [K] [I]

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copie certifiée conforme délivrée le 20/03/2025 à :

Maître Gwennolé LE GOURIELLEC de la SELARL A4 – 40

dossier

copie électronique délivrée le 20/03/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON lors des débats et Audrey DELOURME lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 27 Février 2025

PRONONCÉ fixé au 20 Mars 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [T] [U] épouse [J],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Gwennolé LE GOURIELLEC de la SELARL A4, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [H] [K] [I], exerçant sous l’enseigne CONCEPT AUTOMOBILE

(RCS [Localité 10] N°884 504 531),

demeurant [Adresse 6]

[Localité 4]

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/00174 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRW6 du 20 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [T] [U] épouse [J] a fait l’acquisition d’un véhicule FORD modèle Focus C Max immatriculé [Immatriculation 7] auprès de M. [H] [K] [I] exerçant sous l’enseigne CONCEPT AUTOMOBILE pour la somme de 4 490 € TTC le 11 juillet 2023, après un certificat de contre-visite favorable en date du 10 juillet 2023 mentionnant des défaillances mineures.

Se plaignant de divers désordres et notamment de difficultés de démarrage à froid comme à chaud qui ont donné lieu à des réparations qui se sont révélées inefficaces, de coupures du moteur dont la dernière en pleine utilisation du véhicule, ce qui a nécessité son remorquage et depuis son immobilisation, Mme [T] [U] épouse [J] a fait assigner en référé

M. [H] [K] [I] exerçant sous l’enseigne CONCEPT AUTOMOBILE selon acte de commissaire de justice du 5 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [H] [K] [I] exerçant sous l’enseigne CONCEPT AUTOMOBILE, présent lors de l’audience, a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [T] [U] épouse [J] présente des copies des documents suivants :

— facture d’achat du 11/07/23,

— certificat d’immatriculation,

— certificat de cession,

— procès-verbal de contrôle technique défavorable du 26/06/23,

— procès-verbal de contre-visite favorable du 10/07/23,

— mail du 25/11/23,

— courrier du 26/01/24,

— devis établi par le garage Ford Mustière le 26/01/24,

— procès-verbal d’expertise amiable et contradictoire du 19/03/24,

— diagnostic établi par le garage Atelier GDS,

— extrait Kbis,

— procès-verbal de constatations du 08/11/24,

— rapport d’expertise amiable du 14/11/24,

— courrier recommandé du 02/12/24,

— diagnostic effectué par le garage Ford Mustière le 06/12/24,

— attestation de travaux réalisés par le garage AUTOCOM le 23/01/24,

— attestation de travaux réalisés par la Société CONCEPT AUTOMOBILE le 19/06/24,

— facture établie par le garage Ford Mustière le 8/11/2024,

— facture établie par l’ATELIER GDS le 15/08/2024.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [T] [U] épouse [J] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [G] [V],

expert près la cour d’appel de [Localité 11],

[Adresse 8],

téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], mèl. : [Courriel 12]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [T] [U] épouse [J] devra consigner au greffe, avant le 20 mai 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le Greffier, Le Président,

Audrey DELOURME Pierre GRAMAIZE