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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 25 avr. 2024, n° 22/09381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 22/09381 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXRKH
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Giuseppe GUIDARA – #A0466
DEFENDEUR
M. [W] [J]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Marie-christine DELUC de la SELARL Cabinet AUBER – #R0281
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 25 Avril 2024
Le Greffier Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 05 Décembre 2024 à 10 H 10,
Le 25/04/2024 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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