Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 15 mai 2025, n° 24/03731

TJ Nantes 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la locataire avait effectivement des arriérés de loyers, ce qui justifie la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
Le tribunal a jugé que le non-respect des obligations de paiement par la locataire entraîne la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Non-respect des délais de paiement
Le tribunal a décidé que si la locataire ne respecte pas les échéances de paiement, elle sera expulsée conformément aux dispositions de la décision.
Accepté
Occupation des lieux sans paiement
Le tribunal a jugé que la locataire devra verser une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges jusqu'à la libération des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 15 mai 2025, n° 24/03731
Numéro(s) :	24/03731
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien VIVES
Parties :	S.A. LA NANTAISE D' HABITATIONS

Texte intégral

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 15 Mai 2025

__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS

L’Atrium, 1 allée des Hélices

BP 50209

44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES,

substitué par Maître Marie FAVREAU, avocate au sein du même barreau

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [X]

Pavillon 9 Résidence Les Galets

14 Rue du Stade

44640 SAINT-JEAN-DE-BOISEAU

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 avril 2025

date des débats : 03 avril 2025

délibéré au : 15 mai 2025

RG N° N° RG 24/03731 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NN62

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Julien VIVES

CCC à Madame [G] [X] + préfecture

Copie dossier

[P] [X] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Saint Jean de Boiseau (44640), 14 rue du stade.

Par exploit du 18 novembre 2024, La SA la NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[P] [X] propose à la bailleresse, qui accepte, de verser une somme mensuelle de 100 euros en plus des loyers et charges usuels.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que les faits de l’espèce commandent l’octroi de délais de paiement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Condamne [P] [X] à payer 4.482,74 euros au titre des loyers et charges échus au 31 mars 2025 ;

L’autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros (pendant 35 mois et une dernière mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :

— la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

— le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;

— qu’à défaut pour la locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

— une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu’à la complète libération des lieux ;

Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile ou concernant le sort du dépôt de garantie ;

Condamne [P] [X] aux dépens.

Le greffier Le juge