Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 20 mars 2025, n° 24/05199

TJ Nantes 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
La cour a déclaré la compétence de la juridiction française pour juger du litige, conformément aux règles de droit international privé.
Accepté
Application de la loi française
La cour a constaté que la loi française est applicable au divorce des époux, en raison de leur nationalité et de leur résidence.
Accepté
Accord sur le principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Accepté
Homologation de la convention de divorce
La cour a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.
Accepté
Transcription du jugement
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a constaté qu'aucune demande de prestation compensatoire n'avait été formulée par les époux.
Accepté
Effets du divorce
La cour a décidé que les effets du divorce remonteraient à la date de cessation de la cohabitation, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 20 mars 2025, n° 24/05199
Numéro(s) :	24/05199
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline DUMOULIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 13]

— --------

[Adresse 14]

[Localité 9]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 20 Mars 2025

minute n°

N° RG 24/05199 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLTW

— ------------

[K] [H] épouse [G]

[J], [I], [F], [M] [G]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e GRANGER

CE + CCC M^e DUMOULIN

CCC dossier

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 février 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 20 mars 2025

A LA REQUÊTE DE :

[K] [H] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 15] (MAROC)

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Comparant et plaidant par

M^e Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES

— [Adresse 6]

ET :

[J], [I], [F], [M] [G]

né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 12]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par M^e GRANGER avocat au barreau de NANTES 9

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [J], [I], [F], [M] [G] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 11] (14)

et de

Madame [K] [H] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 15] (MAROC),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (14),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 06 novembre 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que les effets du divorce remonteront au 02 janvier 2024, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES