Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 13 novembre 2025, n° 25/03044

TJ Paris 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Refus de garantie et dommages causés à l'ordinateur
La cour a constaté que Madame [U] a subi un préjudice qui doit être réparé par l'octroi d'une somme forfaitaire, en se basant sur les preuves fournies.
Rejeté
Préjudice non justifié par des dommages supplémentaires
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer des dommages intérêts en plus de l'indemnisation forfaitaire accordée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] rendue le 13 novembre 2025, Madame [T] [I] épouse [U] a demandé la condamnation de la S.A. BOULANGER à lui verser 699 € en principal et 300 € en dommages-intérêts, suite à un refus de garantie pour des réparations sur un PC. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande et la preuve du préjudice. Le tribunal a constaté que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'était pas présentée. Il a jugé que Madame [U] avait subi un préjudice, lui accordant une indemnisation forfaitaire de 500 €, tout en déboutant sa demande de dommages-intérêts et condamnant la S.A. BOULANGER aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 nov. 2025, n° 25/03044
Numéro(s) :	25/03044
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. BOULANGER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : S.A. BOULANGER

Copie exécutoire délivrée

à : Mme [U]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03044 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77I5

N° MINUTE : 5/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 13 novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [T] [I] épouse [U]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A. BOULANGER

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 13 novembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/03044 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77I5

Madame [T] [I] épouse [U] a fait convoquer la SA BOULANGER, représentée par [D] [F], aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  699 € en principal,

—  300 € à titre de dommages-intérêts.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir déposé au service après-vente de la SA BOULANGER un PC suite à un problème de charnière côté gauche et une petite fissure sur le boîtier en bas à gauche à proximité du collecteur de charges ; que la défenderesse a refusé la garantie et que le coût de la réparation était de l’ordre de 500 € ; que celle-ci a récupéré l’ordinateur lequel a endommagé.

Régulièrement convoqué, la SA BOULANGER n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

Vu les explications orales.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la

mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée,

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au vu des pièces produites aux débats (différents courriers et photographies…), il appert qu’indubitablement, Madame [T] [I] épouse [U] a subi un préjudice lequel sera équitablement réparé par l’octroi d’une somme forfaitaire de 500 € sans qu’il y ait lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

Conformément à 696 du code de procédure civile, la SA BOULANGER doit être condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort :

Condamne la SA BOULANGER à payer à Madame [T] [I] épouse [U] la somme forfaitaire de 500 € à titre d’indemnisation pour le préjudice subi ;

Déboute Madame [T] [I] épouse [U] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la SA BOULANGER aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 13 novembre 2025.

La Greffière, Le Juge,