Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 11 septembre 2025, n° 25/03153

TJ Marseille 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le commandement de payer était resté sans effet pendant plus de deux mois, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion de Monsieur [J] en raison de la résiliation du bail, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Impayés locatifs
La cour a condamné Monsieur [J] à payer les loyers et charges impayés, considérant la créance justifiée par le décompte fourni.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné Monsieur [J] à payer une somme pour couvrir les frais de justice engagés par la S.C.I. FASS.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 11 sept. 2025, n° 25/03153
Numéro(s) :	25/03153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain DE ANGELIS
Parties :	S.C.I. FASS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 11 Septembre 2025

GROSSE :

Le 20 novembre 2025

à M^e DE ANGELIS

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/03153 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6PZI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. FASS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [J]

né le 02 Août 1980 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 21 mai 2025, la SCI FASS a assigné Monsieur [C] [J] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Monsieur [J] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 5], au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier;

• juger qu’il sera procédé à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de Monsieur [J] en un lieu désigné par celui-ci et à défaut, juger que lesdits meubles seront entreposés en tout garde-meubles ou autre lieu approprié et décrit par le Commissaire de Justice chargé de l’exécution au choix de la SCI FASS et aux frais, risques et périls de Monsieur [J];

• condamner Monsieur [J] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 2799,83 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 14 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l’audience, la SCI FASS a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s’élève à la somme de 4873,45 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er septembre 2025 dont elle sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SCI FASS a sollicité le paiement d’une indemnité d’occupation.

Monsieur [J], cité en l’Etude de Maître [W], Commissaire de Justice, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

La SCI FASS produit la notification à la CCAPEX en date du 13 février 2025 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié au locataire le 12 février 2025, soit deux mois au moins avant l’assignation en date du 21 mai 2025.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 22 mai 2025, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 11 septembre 2025.

L’action de la SCI FASS est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2023 signé par voie électronique, la SCI FASS a consenti un bail d’habitation à Monsieur [J] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 455,00 euros outre 40,00 euros de provisions sur charges.

Monsieur [J] ne réglant pas régulièrement ses loyers, la SCI FASS lui a fait délivrer le 12 février 2025 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 2354,81 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 février 2025, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 12 avril 2025.

En outre, Monsieur [J], qui n’a pas comparu à l’audience, n’a fait valoir aucun argument permettant d’infirmer cette demande et n’a pas davantage sollicité de délais de paiement.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de le condamner à payer à la SCI FASS la somme provisionnelle de 4873,45 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 1er septembre et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [J] sera en outre condamné à payer à la SCI FASS une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d’ores et déjà prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, à l’initiative du Commissaire de Justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [J] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur [J] sera tenu de payer à la SCI FASS la somme de 350,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de la SCI FASS;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 12 avril 2025 ;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [J] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 5], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS Monsieur [J] à payer à la SCI FASS:

• la somme provisionnelle de 4873,45 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 1er septembre et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

DEBOUTONS la SCI FASS du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS Monsieur [J] à payer à la SCI FASS la somme de 350,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS Monsieur [J] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 12 février 2025;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,