N° RG 24/01385 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPFB

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 13 Mars 2025

— ----------------------------------------

[E] [C]

[R] [F] épouse [C]

C/

S.A.R.L. LEBOUCHER [H]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à :

la SELARL EC JURIS – 148

copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2025 à :

la SELARL EC JURIS – 148

la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS – 110

dossier

copie électronique délivrée le 13/03/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 06 Février 2025

PRONONCÉ fixé au 13 Mars 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [E] [C],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Eric CHEDOTAL de la SELARL EC JURIS, avocat au barreau de NANTES

Madame [R] [F] épouse [C],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Eric CHEDOTAL de la SELARL EC JURIS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. LEBOUCHER [H] (RCS ANGERS n°505 006 668), dont le siège social est sis [Adresse 9]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 24/01385 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPFB du 13 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [E] [C] et Mme [R] [F] épouse [C] ont confié à la S.A.R.L. LEBOUCHER [H] des travaux de remplacement de leur cheminée dans leur maison secondaire située [Adresse 5] à [Localité 7], avec fourniture et pose d’un foyer fermé de la marque [10], d’un encadrement et d’une banquette réalisée sur mesure, suivant devis du 4 septembre 2023.

Un procès-verbal de réception de travaux sans réserve a été signé le 15 janvier 2024.

Se plaignant d’un dépôt de suies sur l’habillage de la cheminée et de l’apparition de deux fissures au plafond depuis la réalisation des travaux, les époux [E] [C] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. LEBOUCHER [H] selon acte de commissaire de justice du 27 décembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. LEBOUCHER [H] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [E] [C] présentent des copies des documents suivants :

— devis société LEBOUCHER [H],

— procès-verbal de livraison des travaux,

— facture société LEBOUCHER [H] du 15 janvier 2024,

— lettre recommandée de M. [C] à la société LEBOUCHER [H],

— lettre recommandée du Conseil des époux [C] du 14 mai 2024,

— email de la société LEBOUCHER [H] du 1er juillet 2024,

— email de la société LEBOUCHER [H] du 1er août 2024,

— courrier du Conseil des époux [C] du 10 octobre 2024,

— procès-verbal de M^e KRACHT, Commissaire de justice du 15 novembre 2024,

— lettre recommandée de la société LEBOUCHER [H] du 25 novembre 2024.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les époux [E] [C] concernant notamment un dépôt de suies sur l’habillage de la cheminée et l’apparition de deux fissures au plafond sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [N] [K] E3 CONCEPT,

expert près la cour d’appel de [Localité 8],

demeurant [Adresse 2],

Port. : 07.66.03.85.29, Mèl : [Courriel 11]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire l’état général de la cheminée litigieuse, en précisant si elle présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que les époux [E] [C] devront consigner au greffe avant le 13 mai 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE