Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, r j l j, 5 août 2025, n° 03/00982 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 03/00982 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAISSE GENERALE D' ASSURANCES MUTUELLES dite “ CGA ” |
|---|
Texte intégral
MINUTE N°
05 Août 2025
N° RG 03/00982 – N° Portalis DBYS-W-B6T-CJ6X
CAISSE GENERALE D’ASSURANCES MUTUELLES dite “CGA”
Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
1 CC délivrée le
à
la SELARL [Z] [P] & associés
PR
TPG
M. [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— ------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du cinq Août deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
la CAISSE GENERALE D’ASSURANCES MUTUELLES dite “CGA”
[Adresse 1]
[Localité 2]
Activité : mutuelle
N° RCS : 775 605 215 [Localité 3]
Met fin à la mission d’expert de Me [Z] [P] telle que définie dans le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 20 avril 2004 ;
Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l’article R. 643-18 du code de commerce.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Pakistan ·
- Interprète ·
- Légion ·
- Ordonnance
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Surveillance ·
- Maintien ·
- Liberté
- Biomasse ·
- Rhône-alpes ·
- Assureur ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Mutuelle ·
- Enseigne ·
- Fins de non-recevoir ·
- Qualités ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Poulain ·
- Recours ·
- Faculté ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Assesseur
- Consolidation ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sapiteur ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Dépense ·
- Blessure
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Pièces ·
- Stagiaire ·
- Audience ·
- Message ·
- Siège ·
- Clôture ·
- Papier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Divorce
- Bailleur ·
- Réparation ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Obligation ·
- Réalisation ·
- Produit sidérurgique
- Vendeur ·
- Partie ·
- Solde ·
- Régularisation ·
- Titre ·
- Syndic ·
- Drapeau ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Budget
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Gérant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur amiable ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ordonnance
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Enseigne ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Adresses
- Développement ·
- Audit ·
- Prestation ·
- Devis ·
- Tacite ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Reconduction ·
- Titre ·
- Prix
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.