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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 4e ch., 30 juil. 2025, n° 25/01588 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01588 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. PRESTIA SOCIETE BRETONNE DE GALVANISATION ( SBG ), S.A.R.L., Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS c/ Société EURL [ W ] ARCHITECTE, S.A.R.L. [ Y ] [ O ] EXERCANT SOUS L' ENSEIGNE MENUISERIE DE L' ISAC, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. TEJY DESIGN, S.A.R.L. VEILLE BATIMENT DE L' OUEST ( VBO ), S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.R.L. CLOPTA |
Texte intégral
SG
LE 30 JUILLET 2025
Minute n°
N° RG 25/01588 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXLG
[R] [P]
[U] [Z]
C/
S.A.R.L. [Y] [O] EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE MENUISERIE DE L’ISAC
S.A.S. PRESTIA SOCIETE BRETONNE DE GALVANISATION (SBG)
S.A. MAAF ASSURANCES, Assureur de la SARL [Y] [O]
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de Mme [J] [W]
[L] [N]
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de Monsieur [L] [N]
S.A.R.L. [X]
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. CLOPTA
S.A. MAAF ASSURANCES, Asureur de la Société CLOPTA
S.A.R.L. TEJY DESIGN
S.A. MAAF ASSURANCES, Assureur de la Société TEJY DESIGN
[T] [K], es qualité de liquidateur amiable de la SARL TEJY DESIGN
[V] [S] de la SELARL [S] Mj-O, mandataire liquidateur de l’EURL MAT’ENDUIT
S.A.R.L. VEILLE BATIMENT DE L’OUEST (VBO)
Compagnie d’assurance SMABTP
Société EURL [W] ARCHITECTE
S.A. THELEM ASSURANCES, assureur de la société MAT’ENDUIT
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ALEO – 163
la SELARL ANTARIUS AVOCATS – 175 [Localité 17]
la SELARL ARMEN – 30
la SELARL AVOXA [Localité 16] – 52
la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT – 64
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303
la SELARL KERLEGIS – [Localité 17]
la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49
Me Frédérique PONTOIREAU – 18B
la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD – 38
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
— --------------------------------------------------
QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Stéphanie LAPORTE, Juge,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 13 MAI 2025 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 30 JUILLET 2025.
Jugement Réputé contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.
— --------------
ENTRE :
Madame [R] [P], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Alban D’ARTIGUES de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Alban D’ARTIGUES de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS.
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. [Y] [O], dont le siège social est sis [Adresse 20]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. PRESTIA SOCIETE BRETONNE DE GALVANISATION (SBG), dont le siège social est sis [Adresse 14]
Rep/assistant : Maître Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
S.A. MAAF ASSURANCES, Assureur de la SARL [Y] [O], dont le siège social est sis [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de Mme [J] [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de Monsieur [L] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. [X] [M], dont le siège social est sis [Adresse 18]
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. CLOPTA, dont le siège social est sis [Adresse 19]
Rep/assistant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
S.A. MAAF ASSURANCES, Asureur de la Société CLOPTA, dont le siège social est sis [Adresse 13]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. TEJY DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Frédérique PONTOIREAU, avocat au barreau de NANTES
S.A. MAAF ASSURANCES, Assureur de la Société TEJY DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [T] [K], es qualité de liquidateur amiable de la SARL TEJY DESIGN, demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Frédérique PONTOIREAU, avocat au barreau de NANTES
Maître [V] [S] de la SELARL [S] Mj-O, mandataire liquidateur de l’EURL MAT’ENDUIT, domicilié : chez SELARL [S] MJ-O, [Adresse 9]
S.A.R.L. VEILLE BATIMENT DE L’OUEST (VBO), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Société EURL [W] ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A. THELEM ASSURANCES, assureur de la société MAT’ENDUIT, dont le siège social est sis [Adresse 15]
Rep/assistant : Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEURS.
D’AUTRE PART
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par requête reçue le 31 mars 2025, Madame [R] [P] et Monsieur [U] [Z] ont saisi le tribunal judiciaire de NANTES d’une demande en rectification d’erreur matérielle et/ ou omission de statuer, faisant valoir que dans le jugement rendu le 12 mars 2025 une omission de statuer et des erreurs matérielles ont été commises.
Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu…
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”
En l’espèce, la compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES a interjeté appel du jugement du 12 mars 2025.
En raison de l’effet dévolutif de l’appel interjeté, seule la Cour d’appel est compétente pour réparer les erreurs et/ou omissions de statuer invoquées.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête en rectification d’erreur matérielle et/ou omission de statuer.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,
REJETTE la requête en en rectification d’erreur matérielle et/ou omission de statuer;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Stéphanie LAPORTE
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