Tribunal Judiciaire de Valence, Ch5 moins 10000 hors jcp, 6 février 2025, n° 24/00241

TJ Valence 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire du bail
La cour a constaté que le locataire n'a pas payé son loyer depuis décembre 2023, ce qui a entraîné l'acquisition de la clause résolutoire, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Solde débiteur du locataire
La cour a constaté que le locataire avait un solde débiteur de 553,85 € au 30 septembre 2024, justifiant la demande de paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation due par le locataire
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation de 57,85 € jusqu'à son départ effectif des lieux.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable de condamner le locataire à payer 75 € au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch5 moins 10000 hors jcp, 6 févr. 2025, n° 24/00241
Numéro(s) :	24/00241
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Minute n°

N° RG 24/00241 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ILJM

JUGEMENT DU 06 Février 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDEUR :

E.P.I.C. DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Madame [W] [O] munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [G], demeurant dernier domicile connu : chez M. [G] [N] – [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Anabelle MELKA

Greffier : Thérèse OBER

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 05 Décembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

réputé contradictoire,

en premier ressort,

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,

assistée de Thérèse OBER, Greffier

Grosse à :

le :

EXPOSE DU LITIGE :

VU l’assignation en date du 18 novembre 2024 délivrée par l’EPIC DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT à l’encontre de Monsieur [X] [G] aux fins qu’il soit constaté, au visa des articles 1728, 1741 et 1760 du code civil, qu’à défaut de paiement, la clause résolutoire du bail est acquise, ordonner en conséquence l’expulsion du locataire du garage n° 15 qu’il occupe dans la [Adresse 5], au besoin avec le concours de la force publique, condamner le locataire au paiement de la somme de 553,85 € correspondant au solde des loyers impayés, avec intérêts au taux légal, condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier terme de loyers à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à l’entière libération des lieux, condamner le locataire au paiement de la somme de 75 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

VU la comparution de Mme [W] [O] régulièrement munie d’un pouvoir de l’EPIC DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT à l’audience du 5 décembre 2024 maintenant l’intégralité des demandes contenues dans l’acte introductif de la demande et actualisant le décompte des sommes dues à celle de 899,15 € au jour de l’audience, incluant les frais de procédure ;

VU l’absence de Monsieur [X] [G] à l’audience du 5 décembre 2024, régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile ;

VU la mise en délibéré de la décision à la date du 6 février 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, il convient de rappeler que “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’un engagement de location d’un garage a été conclu entre l’EPIC DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT et Monsieur [X] [G] le 26 février 2021 prenant effet le 4 mars 2021, situé [Adresse 6], pour une durée d’un mois renouvelable, moyennant un loyer mensuel de 44,77 € payable à terme échu.

Le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré par l’EPIC DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT le 18 septembre 2024 à Monsieur [X] [G] fait apparaître que le locataire a cessé d’acquitter régulièrement son loyer à compter du mois de Décembre 2023, sans qu’aucun encaissement ne soit intervenu depuis cette date, entraînant un solde débiteur de 438,15 au 31 juillet 2024 ; ce commandement de payer est demeuré infructueux au delà du délai de six semaines, entraînant de facto l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 30 octobre 2024.

La dette s’est accrue pour atteindre 553,85 € au 30 septembre 2024 selon les termes de l’assignation signifiée à Monsieur [X] [G], puis la somme de 899,15 € au jour de l’audience ; ce montant inclus néanmoins la somme de 229,60 € qui est réclamée par le bailleur au titre du coût du commandement de payer et de l’assignation, qu’il convient de déduire du principal pour le répercuter dans les dépens.

Ainsi, en l’absence de toute contestation du défendeur et en présence des éléments produits par le bailleur qui démontrent que la demande est régulière, recevable et bien fondée, il convient de faire droit aux demandes en cantonnant néanmoins le quantum de la condamnation pécuniaire au montant de l’assignation, conformément au respect du principe du contradictoire édicté par les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour la location d’un garage n° 15 que Monsieur [X] [G] occupe situé, [Adresse 5], d’ordonner son expulsion selon les modalités fixées dans le dispositif ci-après, ainsi que de le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actualisé de 57,85 € à compter du 1er novembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.

Selon le décompte produit, la dette de loyers n’est pas contestable et il convient de condamner Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 553,85 €, arrêtée au 30 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au profit de l’EPIC DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT.

Par ailleurs, l’équité commande de condamner le locataire à payer à l’EPIC DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT la somme de 75 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [X] [G] qui succombe sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail du garage n° 15 situé, [Adresse 4] à [Adresse 7] [Localité 1] consenti par l’EPIC DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT à Monsieur [X] [G] à compter du 30 octobre 2024 ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [X] [G] ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec au besoin, le concours d’un serrurier et l’assistance éventuelle de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] à payer à l’EPIC DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT la somme de cinq cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-cinq centimes (553,85 €), arrêtée au 30 septembre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024 ;

FIXE l’indemnité d’occupation que devra payer Monsieur [X] [G] à l’EPIC DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT au montant du loyer actualisé de 57,85 €, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à son départ effectif des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] à payer à l’EPIC DRÔME AMÉNAGEMENT HABITAT la somme de soixante-quinze euros (75 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 6 février DEUX MILLE VINGT-CINQ, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,